Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nécessité de faire de l'adaptation des logements au changement climatique une priorité en matière de politique publique.
L'édition 2024 du rapport public annuel de la Cour des comptes souligne que, dans les 30 prochaines années, 80 % de la population française sera exposée à plus de 16 journées anormalement chaudes, tous les ans, et rappelle que, lors de la canicule de 2022, les décès de personnes de plus de 75 ans ont augmenté de 20,2 % dans les départements les plus touchés.
La juridiction financière observe que la politique en vigueur se concentre essentiellement sur l'atténuation des effets du changement climatique par la rénovation énergétique du bâti, mais que les mesures propres à l'adaptation des logements demeurent rares, insuffisantes face au risque croissant de pics de chaleur et que la rénovation énergétique du parc résidentiel n'a pas favorisé une prise de conscience globale des enjeux spécifiques à l'adaptation au changement climatique.
Aussi, en l'absence de mise en oeuvre de mesures d'adaptation, la Cour des comptes met en garde contre un possible recours massif à la climatisation, alors que cette solution entraînerait une hausse de la facture énergétique, des émissions de gaz à effet de serre et des effets d'îlots de chaleur urbains par le rejet d'air chaud à l'extérieur.
La Cour des comptes recommande ainsi d'inscrire l'enjeu de l'adaptation des logements au changement climatique parmi les priorités publiques et de concevoir une politique d'ensemble en ce sens.
Elle recommande, par ailleurs, de s'appuyer sur les collectivités locales afin de territorialiser cette intervention publique en faveur de l'adaptation des logements, de confirmer l'intégration des procédés de protection solaire aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique et, enfin, de sensibiliser le grand public aux risques de pics de chaleur sur les logements.
À la lumière de ce rapport et des recommandations de la Cour des comptes, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière d'adaptation des logements au changement climatique.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 22/01/2026
Engagée en 2022, la planification écologique repose notamment sur deux piliers complémentaires : l'atténuation du changement climatique guidé par l'objectif de neutralité carbone en 2050, et l'adaptation au changement climatique. Après la consultation du publique organisée à l'automne 2024, le 3ème Plan national d'adaptation au changement climatique a été publié en mars 2025. Il prévoit un ensemble d'actions concrètes pour adapter le territoire national aux impacts visibles et attendus du changement climatique. L'accent est mis sur la dimension territoriale et sur le financement des mesures. Deux mesures concernent directement le bâtiment (protéger la population des désordres sur les bâtiments liés au retrait-gonflement des argiles et adapter les logements au risque de fortes chaleurs) et plusieurs autres indirectement (déployer à grande échelle les technologies de froid renouvelable, renaturer les villes, etc.). Préalablement au Plan national d'adaptation au changement climatique, le Gouvernement a veillé à intégrer l'enjeu du confort d'été dans la refonte de MaPrimeRénov', entrée en vigueur le 1er janvier 2024 : les travaux d'amélioration du confort d'été réalisés à l'occasion d'une rénovation d'ampleur sont depuis financés dans ce cadre (dont notamment les brasseurs d'air fixes et protections solaires). Également, depuis le 1er janvier 2025, ces brasseurs d'air et protections solaires bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. En amont des travaux et afin de préparer un projet intégrant pleinement des travaux visant l'adaptation du logement aux fortes chaleurs, les conseillers France Rénov', répartis sur l'ensemble du territoire, peuvent informer et conseiller les ménages sur les actions à entreprendre. En outre, dans le cadre des programmes financés par les Certificats d'économie d'énergie (CEE), l'Ademe avec le concours du CSTB et du CEREMA portera sur la période 2025-2029, le programme « ADAPT BATI CONFORT ». L'objectif principal du programme est de faire émerger des solutions innovantes ou performantes en matière de rafraîchissement d'été et de les rendre accessibles au plus grand nombre à travers la mise en place d'équipement, de formations, et de dispositifs de sensibilisation. Ce programme concernera tant les bâtiments résidentiels que les bâtiments à usage tertiaire. Enfin, d'autres réflexions sont en cours, autour des certificats d'économie d'énergie, de MaPrimeRénov ainsi qu'un projet de décret en 2026 faisant suite au rapport de Robin Rivation sur la RE2020 afin d'améliorer l'indicateur de confort d'été.
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