Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/10/2024
M. Éric Gold attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations sur l'accès aux droits des personnes handicapées dans notre pays.
En avril 2023, le comité des droits sociaux du conseil de l'Europe démontrait que les personnes en situation de handicap étaient entravées dans l'exercice de leurs droits en France, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne. Depuis, les associations à l'origine du recours (l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, l'union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques, l'APF France Handicap et la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) pointent l'absence d'avancées, et même l'aggravation de la situation. Des milliers de personnes demeurent sans solution concernant l'accompagnement médico-social. Près de cinquante ans après la première loi sur l'accessibilité (loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées), les manquements sont encore très nombreux. Les associations pointent également les difficultés d'accès au vote, à la scolarisation ou encore aux soins. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour lever les obstacles qui créent et aggravent les situations de handicap, et pour que les droits fondamentaux des personnes handicapées et de leurs familles soient respectés.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 20/02/2025
Le Conseil de l'Europe a rendu des conclusions, le 17 avril 2023, après avoir été saisi par quatre associations du secteur du handicap à propos du respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap en France (réclamation n° 168/2018). Selon le comité européen des droits sociaux, la France souffrirait d'une pénurie de services de soutien et de l'absence d'une politique coordonnée de participation des personnes en situation de handicap à la vie de la communauté. Le Gouvernement porte une politique ambitieuse d'accessibilité, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit par des avancées législatives et règlementaires, appuyées par des stratégies nationales thématiques, visant à conforter les droits des personnes en situation de handicap et à renforcer leur autodétermination, comme la stratégie de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » 2023-2027 et la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement. Ces avancées permettent d'impulser progressivement une logique de parcours, fondée sur un accompagnement adapté, souple et inclusif de la personne en situation de handicap. Dans la continuité, la sixième Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 tenue sous l'autorité du Président de la République a fixé les grands axes de la transformation du modèle d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle souligne, notamment, le libre choix des personnes en situation de handicap et identifie les voies et moyens pour conforter leurs droits à toutes les étapes de la vie, en particulier l'accès à la scolarisation, aux soins et à la citoyenneté. Concernant l'accès à une solution adaptée, le plan pluriannuel de développement de l'offre d'accompagnement, dit « plan des 50 000 solutions » a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. Concernant la scolarisation, différentes mesures ont été annoncées, dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, pour renforcer l'école inclusive et en particulier la coopération entre l'école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d'appui à la scolarisation et le déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration d'Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants dans les murs de l'école d'ici 2027. Dans le même sens, le Comité interministériel du handicap (CIH) du 16 mai 2024 prévoit la création de « service d'éducation spéciale et de soins à domicile-école ». L'autorégulation vient compléter l'éventail des modalités de scolarisation proposées aux élèves avec troubles du neurodéveloppement (Trouble du spectre de l'autisme, dys, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, trouble dissociatif de l'identité). L'instruction interministérielle du 5 septembre 2024 prévoit également le déploiement de l'autorégulation, au-delà des écoles maternelles et élémentaires : au collège, au lycée général et technologique ainsi qu'au lycée professionnel. Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures de parcours de scolarisation, le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des ESMS. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d'accompagnement, en limitant les recours à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins. Concernant l'accès aux soins, les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour déployer une politique de santé globale, incluant la dimension préventive, pour améliorer l'état de santé des personnes en situation de handicap dont les besoins sont souvent mal identifiés par les acteurs du soin. L'ambition poursuivie par le Gouvernement est de renforcer la politique de prévention en faveur de ce public, garantir un parcours de santé coordonné et adapté au milieu de vie et aux différents âges, développer la formation et l'information des professionnels de santé intervenant auprès des personnes en situation de handicap et améliorer l'information pour les personnes concernées et leurs proches. La CNH du 26 avril 2023 accompagne la démarche de transformation de l'offre engagée depuis la loi de 2005 en promouvant une série de mesures soutenant l'accès à la santé des personnes en situation de handicap et la fluidité des parcours. A titre d'illustration, le dispositif récent des Communautés 360 doit permettre d'apporter une réponse inconditionnelle et de proximité aux aspirations des personnes en situation de handicap et de leurs aidants en organisant des solutions concrètes et en coordonnant l'élaboration de solutions nouvelles. Enfin, un service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce destiné aux enfants jusqu'à l'âge de six ans doit permettre de bénéficier des soins appropriés, dès qu'un écart de développement est constaté chez un enfant à l'appui d'un parcours coordonné orientant rapidement vers les bons professionnels, dès qu'un doute existera sur la trajectoire de développement de l'enfant, dès sa naissance. Les enjeux d'accessibilité, d'accompagnement et de respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constituent une priorité du Gouvernement et s'inscrivent en cohérence avec les démarches d'ores et déjà engagées dans le cadre de la CNH du 26 avril 2023, du CIH du 16 juin 2024 et du déploiement des différentes stratégies nationales.
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