Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 03/10/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des enfants et jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
En novembre 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, présentait le nouveau plan de lutte contre les violences faites aux enfants qui prévoit plusieurs mesures pour les 377 000 jeunes confiés à l'ASE. Aussi, il connaît son engagement en la matière.
Pourtant, depuis une dizaine d'années, les conditions d'accompagnement de ces enfants ne sont pas toujours optimales pour leur donner les clés nécessaires à leur construction et à leur réussite. En effet, les pouvoirs publics doivent garantir les besoins fondamentaux de l'enfant, préserver sa santé, sa sécurité, son éducation. La mise en oeuvre de ces mesures incombent aux départements, ce qui nécessite des moyens importants.
A ce titre, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé avait introduit le principe du versement des allocations familiales au service de l'ASE et non plus à la famille de l'enfant placé. Ce principe devait s'appliquer à chaque fois que l'enfant était retiré à sa famille. Cependant, le texte prévoit une exception lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Or, cette exception est devenue la règle de sorte que, dans la majorité des cas, les allocations continuent d'être versées à la famille.
Plusieurs initiatives parlementaires ont tenté de revenir à l'esprit initial de la loi de 1986. Au Sénat, d'abord, en 2014 où une proposition de loi avait été adoptée en deuxième lecture à l'unanimité sans que le processus législatif n'ait été à son terme. Plus récemment, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi a été déposée par plusieurs députés du groupe Les Républicains souhaitant le versement systématique des allocations familiales à l'ASE lorsqu'un enfant est placé.
Il s'agit en effet de donner sa pleine effectivité à la loi actuellement en vigueur. Le versement des allocations familiales à l'ASE permettrait d'une part une meilleure prise en charge des enfants placés qui sont confrontés à des situations personnelles difficiles, d'autre part un accompagnement renforcé des conseils départementaux qui supportent la charge de la protection de l'enfant sans bénéficier des ressources financières affiliées.
Aussi, il la sollicite afin de connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de revenir à l'esprit initial de la loi de 1986 afin de faire des enfants placés les véritables bénéficiaires de ces allocations familiales.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 13/03/2025
Les lois de 2007, 2016 et 2022 ont réformé la protection de l'enfance et réaffirmé les droits de l'enfant, en mettant l'accent sur la prévention dans la prise en charge des enfants et sur la prise en compte de leurs besoins fondamentaux. Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, le département est responsable de l'aide sociale à l'enfance et en assure le financement. Les conseils départementaux ont ainsi consacré 9,1 milliards d'euros à la politique de protection de l'enfance en 2021, ce qui représente environ 22 % de leurs dépenses d'aide sociale. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire vont de 1 380 euros à 2 176 euros. S'agissant du versement des allocations familiales, l'article L. 521-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit que, « lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, ( ) de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer ». Si l'article précité pose en effet le principe d'un versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant est confié, le juge judiciaire peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil départemental, du maintien par exception du versement des allocations familiales à la famille de l'enfant confié. Le juge dispose donc d'un pouvoir souverain pour apprécier la situation de l'enfant, et c'est dans l'intérêt de ce dernier qu'il peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille afin de contribuer au développement du lien parent-enfant, pour ne pas dégrader la situation familiale et ainsi faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer familial. De plus, il a la possibilité, lorsqu'il estime que les prestations familiales reçues par la famille ne sont pas employées pour couvrir les besoins de l'enfant, d'ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial en versant tout ou partie des prestations familiales à un tiers, le délégué aux prestations familiales, dans l'objectif de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant (logement, santé, éducation et entretien).
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