Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/10/2024
M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS).
La situation financière que connaissent des EHPAD, en particulier en milieu rural, est inquiétante et les contraintes budgétaires compromettent leur capacité à assurer un niveau de prise en charge de qualité. Un équilibre du budget apparaît comme impossible sans une majoration du prix de la journée et donc de reste à charge des résidents, ce qui n'est pas soutenable pour nombre de résidents en milieu rural. Le modèle de financement des EHPAD est aujourd'hui à bout de souffle, 85 % des EHPAD publics sont en difficulté et ne sont plus en mesure d'équilibrer leurs comptes en raison des différentes externalités, en particulier depuis le covid. Étant également leur propre assureur, ils financent le traitement des agents absents et celui des remplaçants, ce qui accroît leurs dépenses. Les déficits sont tels que les budgets sont votés en déséquilibre et qu'il n'est pas possible d'envisager de réaliser des investissements pour maintenir les EHPAD en état de bon fonctionnement. L'annonce de l'attribution de 650 millions à ce secteur, se matérialisant par une augmentation de 5 % de financement de l'État aux EHPAD, est bienvenue mais elle ne suffira pas à combler les sous-financements constatés.
Il lui demande donc de lui préciser les mesures concrètes et pérennes qu'il entend prendre pour améliorer la situation des EHPAD et garantir le financement adéquat du grand âge.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS), afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Les commissions départementales ont toutes été mises en place, dès la fin septembre 2023, et ont été pérennisées, afin de continuer de réunir régulièrement les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un taux de reconduction de 3 % a été attribué pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations. Des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 Meuros ont également été allouées. Enfin, dans le cadre du PLFSS 2025, un fonds d'urgence de 300Meuros (triplé par rapport à l'enveloppe initiale de 100Meuros prévue fin 2024) a été inscrit.
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