Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge d'appareils auditifs de type CROS ou BiCROS.
Les troubles de l'audition peuvent avoir de lourdes conséquences sur la vie sociale, les échanges mais aussi l'indépendance. Ils peuvent également menacer la sécurité mais aussi altérer nos fonctions cognitives. C'est pourquoi, la prise en charge d'appareils auditifs est importante. Depuis la réforme « 100% santé » du 1er janvier 2021, les aides auditives, les lunettes de vue et les prothèses dentaires sont prises en charge intégralement par l'Assurance Maladie. Les accessoires des aides auditives peuvent également être pris en charge si ils sont inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables établie par la Haute Autorité de la Santé.
Néanmoins, il semble qu'une catégorie des appareils auditifs soit exclue du dispositif de prise en charge. En effet, parmi les plus de 600 000 malentendants équipés d'un appareil auditif, certains sont porteurs d'un système CROS ou BiCROS qui sont des appareils spécifiques destinées aux personnes souffrant de surdité unilatérale. Le système CROS s'adresse aux personnes ayant une oreille totalement fonctionnelle et une oreille sourde, tandis que le système BiCROS concerne les patients qui possèdent une oreille sourde ainsi qu'une oreille présentant une déficience auditive.
Ces deux systèmes d'appareillages auditifs aident considérablement les personnes atteintes de surdité unilatérale en leur permettant de retrouver une écoute bilatérale. L'émetteur va capter le son à la place de l'oreille défaillante et le transmettre vers l'oreille fonctionnelle qui elle-même va communiquer le son au cerveau. Ainsi, ce modèle d'aide auditive permet d'entendre de manière intelligible des deux côtés sans avoir besoin de se tourner ou de changer de position.
En l'état actuel, l'appareil auditif récepteur pour l'oreille fonctionnelle mais avec une audition dégradée bénéficie d'une prise en charge par la sécurité sociale. Cependant, l'appareil émetteur, CROS ou BiCROS, n'est quant à lui pas remboursé car considéré comme un accessoire par la sécurité sociale alors qu'il représente la meilleure solution pour les personnes atteintes de surdité unilatérale. Il en résulte donc une différence de traitement pour les personnes atteintes de troubles de l'audition, voire une remise en cause du principe d'égalité.
Alors que les troubles de l'audition peuvent avoir de lourdes conséquences sur la vie des personnes qui en sont atteintes, il lui demande d'envisager que le remboursement par l'Assurance maladie soit étendu aux appareils auditifs munis du système CROS ou BiCROS, afin que toutes les personnes atteintes de ces troubles puissent bénéficier d'une prise en charge complète et d'une égalité de traitement.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 06/03/2025
Le Gouvernement attache une importance toute particulière aux besoins croissants de la population en matière d'aide auditive, et aux risques en termes de santé publique qu'un sous-équipement ferait courir aux patients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place la réforme « 100 % santé », afin que tous les Français qui souffrent de déficit auditif puissent être soignés. Les systèmes de type CROS et BiCROS sont essentiels dans la prise en charge des surdités unilatérales sévères. Ils sont présents dans certains appareils auditifs. Pour les personnes souffrant d'une surdité profonde unilatérale de plus de 90 dB, l'audioprothésiste se doit de proposer au moins une aide auditive de classe I compatible avec un système CROS/BiCROS sans fil, en fonction de la nécessité ou non d'amplifier le niveau auditif du côté controlatéral. Au même titre que les aides auditives ne disposant pas de ces systèmes, certains d'entre eux sont pris en charge au travers de la classe I du « 100 % santé ». Les patients, titulaires d'un contrat de santé responsable et solidaire, ont la possibilité de choisir des équipements de la classe I, de qualité et bénéficiant du système CROS/BiCROS, sans aucun reste à charge, après remboursement de leurs dépenses par l'Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. En revanche, les appareils auditifs disposant du système CROS/BiCROS peuvent parfois nécessiter l'appareillage d'accessoires supplémentaires non pris en charge dans le cadre du « 100 % santé ». Soucieux de proposer des soins de qualité intégralement pris en charge par la sécurité sociale et leur complémentaire santé, des travaux vont prochainement être lancés pour que les paniers des trois secteurs (audiologie, optique et dentaire) puissent évoluer dans le temps pour tenir compte des progrès technologiques et des besoins essentiels des patients. Ces réflexions se feront en association avec les différentes parties prenantes du dispositif. La mise à jour du « 100 % Santé », prévue courant 2025, nous donnera l'opportunité de revoir la nomenclature dans l'objectif d'améliorer la prise en charge des surdités sévères.
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