Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur le sentiment de complexité ressenti par les élus face à la multiplication des dispositifs de financement de l'État aux collectivités territoriales.
À côté de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETER) sont en effet apparus récemment la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le fonds vert, auxquels s'ajoutent des dispositifs tels que le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et les appels à projet spécifiques tels que « petites villes de demain » ou encore « village d'avenir ».
L'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui devait offrir un guichet unique aux élus est plutôt un facteur de complexité supplémentaire en créant des dispositifs de financement spécifiques et distincts.
Les petites communes manquent d'ingénierie pour faire face à cette complexité administrative. Elles manquent d'indications concernant le dispositif d'aide à solliciter en fonction de leurs besoins mais également d'appui au moment de remplir leur dossier de demande de subvention qui leur semble très complexe. À titre d'exemple, le directeur général du Cerema a récemment indiqué, devant le Sénat, qu'un nombre important de dossiers de demande de subvention pour des travaux de remise à niveau de ponts étaient rejetés car ils étaient mal renseignés.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la lisibilité des dispositifs d'aide aux communes et pour leur apporter l'ingénierie nécessaire au montage de leur dossier de demande de subvention.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 27/03/2025
Les problématiques nouvelles auxquelles font face les collectivités territoriales (transition écologique, numérique, démographique, économique, désindustrialisation, etc.) appellent depuis quelques années des réponses structurantes et innovantes, adaptées aux réalités locales. Néanmoins, de nombreux projets de territoires portés par les élus locaux ne parvenaient pas à aboutir, malgré l'engagement et l'expertise de ces élus. Face à ce constat, l'État a souhaité apporter des moyens adaptés aux territoires en faisant du sur-mesure, au travers de : - la création d'une agence dédiée à la cohésion territoriale, l'ANCT, depuis le 1er janvier 2020 : la composition du conseil d'administration de l'ANCT témoigne de son rôle d'ensemblier, permettant aux élus locaux (10 membres sur les 33 du CA), aux opérateurs ainsi qu'aux services centraux et déconcentrés de l'État d'échanger et de partager leur vision sur les sujets relatifs à la cohésion des territoires. Cette agence travaille en lien avec les différents opérateurs (CEREMA, l'ANRU, la Banque des Territoires, l'ADEME et l'ANAH) qui apportent une offre de service en ingénierie aux collectivités, en les sollicitant sur des expertises précises au regard des projets multi-thématiques qu'elle accompagne. - le déploiement de programmes adaptés aux spécificités de chaque territoire, urbain comme rural : Action Coeur de Ville » (ACV) pour renforcer et développer l'attractivité des villes moyennes, « Petites villes de demain » (PVD) qui cible les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité, et leurs EPCI, 75% des 1600 communes aidées étant rurales « Territoires d'industrie » (TI) qui constitue le volet territorial de la politique de réindustrialisation du pays, « Villages d'Avenir » (VA) pour les collectivités de petite taille en zone rurale, le Plan Avenir Montagnes pour tourisme durable et résilient, ou encore le soutien aux projets et réseaux de tiers lieux. Cette nouvelle organisation est basée sur une logique ascendante : les projets émergent des territoires et le préfet de département, en tant que délégué territorial de l'Agence, pour rendre opérationnel ce projet, coordonne l'ensemble des services de l'Etat placés sous son autorité, avec l'appui des autres établissements publics de l'Etat agissant à l'égard des collectivités territoriales (article 59-2 du décret n° 2004-374). L'Etat finance plus d'un millier de postes de chefs de projet répartis sur les programmes ACV, PVD, VA et TI. De plus, l'ANCT a déconcentré 16 millions de crédits d'ingénierie aux préfets en 2024 dont 83% ont bénéficié à des communes de moins de 3500 habitants. - la mise en place d'un guichet unique de l'ingénierie : par une instruction ministérielle du 28 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont demandé à tous les préfets de département, délégués territoriaux de l'ANCT, de mettre en place plus formellement un guichet unique de l'ingénierie au niveau départemental afin de permettre aux élus locaux de mieux identifier le point d'entrée dans l'offre d'ingénierie locale existante. Ce guichet unique se matérialise par la mise en place, au niveau de chaque préfecture, d'une adresse mail standardisée, accessible aux élus du territoire. Les agents des services de l'Etat affectés au suivi de cette adresse mail disposent d'une connaissance et d'une visibilité complète sur l'offre d'ingénierie locale. Ils contribuent par ailleurs aux comités locaux de cohésion des territoires (CLCT), présidés par le préfet de département, qui réunissent les acteurs locaux (dont les élus) de l'ingénierie afin d'échanger sur les demandes d'accompagnement des collectivités et des suites qui leur sont données. Ces comités comprennent des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. - la mise à disposition d'outils numériques comme : Aides-territoires (https://aides-territoires.beta.gouv.fr/), site créé en 2018, qui répertorie les aides émanant des ministères ou agences placées sous la tutelle de l'État mais aussi des collectivités territoriales porteuses d'aides, structures locales de l'ingénierie, fondations privées, ou encore aides européennes etc, pour toutes les thématiques de projets locaux. Mon Espace Collectivité (https://monespacecollectivite.incubateur.anct.gouv.fr/), plateforme numérique d'accompagnement sur mesure pour les projets initiés par les collectivités, avec la mise en place d'un binôme de la Direction Départementale du Territoire (DDT) et de la Préfecture qui adresse des recommandations personnalisées d'ingénierie, de financement ou de services experts de la thématique soulevée par la collectivité locale. - la finalisation de cartographies des ressources locales en ingénierie et l'organisation d'un forum de l'ingénierie par le préfet de département dans chaque département : ces forums réunissent l'ensemble des acteurs locaux de l'ingénierie (de l'Etat, des collectivités, du secteur associatif et privé) sous la forme de stands dédiés. Ils permettent à tous les élus et agents territoriaux invités de rencontrer les représentants de chacun de ces opérateurs, d'échanger avec eux sur les dispositifs existants et de bénéficier de leurs conseils en termes de montage technique et juridique de projets. Enfin, il est à noter que, au-delà des aides et services de l'Etat, les régions et départements ont renforcé leur soutien aux communes et EPCI en matière d'ingénierie au gré des vagues de décentralisation. Les articles L.3232-1-1 et R.3232-1 du CGCT autorisent par exemple le département à apporter « pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire », par convention, une assistance technique aux communes ou EPCI qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences « dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l'aménagement et de l'habitat ». L'ingénierie est également portée, au niveau local, par les intercommunalités, qui constituent une échelle de mutualisation des services, ou encore par les régions, davantage dans un rôle de coordination via les contractualisations avec l'Etat. Là encore, le préfet veille également à la cohérence de l'action des services de l'État avec l'offre locale d'ingénierie proposée par les diverses collectivités. Ainsi, si les offres d'ingénierie sont très diverses, les élus qui ont besoin d'une aide en ingénierie peuvent solliciter le préfet de département par l'intermédiaire du guichet unique qui les orientere sur la réponse la plus adaptée à leurs besoins.
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