Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre et ses conséquences financières pour les utilisateurs. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés, 80 000 dossiers de pénalités et 600 000 « courriers pédagogiques » envoyés par le concessionnaire. Ces complications témoignent des difficultés rencontrées par les usagers qui n'ont, tout simplement, pas compris qu'il fallait payer. En pratique, l'absence de portail de télépéage laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Si pour les détenteurs d'un badge de télépéage l'opération se révèle « transparente » - leur compte sera automatiquement prélevé des 90 centimes d'euro que coûte ce trajet - et si pour les habitants résidant autour de l'autoroute, l'information a été assimilée, il en va différemment pour les usagers qui s'engagent sur cette autoroute pour la première fois. Certes, un panneau expérimental a été conçu pour l'occasion, mais il est peu clair si l'usager n'a jamais entendu parler de « flux libre » ou qu'il roule à plus de 100 km/h. Comment comprendre que pour payer, le conducteur doit s'arrêter sur une aire de repos et donc, perdre bien plus de temps qu'à une barrière de péage ? Il peut également s'acquitter de la somme a posteriori, en créant un compte sur le site internet du concessionnaire (Aliae pour l'A79) mais ce uniquement s'il a compris que le parcours est payant. Or, en cas de non-paiement dans les 72 heures, les usagers, dont les coordonnées auront été retrouvées grâce à la détection de leur plaque d'immatriculation sur le tronçon, risquent une amende de 90 euros, en plus du montant du péage. Cette somme peut atteindre jusqu'à 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours. Alors que plusieurs sociétés d'autoroutes développent le « flux libre » - notamment la SANEF avec l'A13 et l'A14 sur le trajet Paris-Normandie, courant 2024 - et que chacune aura sa propre application pour le paiement, elle demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une meilleure information des usagers en toutes circonstances, y compris sur les recours dont ils disposent, et d'harmoniser les systèmes de paiement, notamment en proposant une plateforme de paiement unique, sur tout le territoire ce dispositif censé fluidifier le trafic.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat publiée le 06/11/2024
Réponse apportée en séance publique le 05/11/2024
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 101, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les péages à flux libre, sur les défaillances de l'information fournie et sur les conséquences financières pour les usagers.
La première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79 reliant Montmarault à Digoin, a enregistré en un an près de 180 000 impayés, 80 000 dossiers de pénalités et 600 000 « courriers pédagogiques » envoyés par le concessionnaire. C'est dire l'incompréhension des utilisateurs !
En pratique, l'absence de portail de télépéage induit en erreur et laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Pour les détenteurs d'un badge de télépéage, l'opération se révèle indolore, leur compte étant automatiquement prélevé. Les habitants résidant à proximité de cet axe ont globalement bénéficié d'une information précise. En revanche, il en va différemment pour les usagers occasionnels.
Certes, un panneau expérimental a été mis en place aux abords du péage à flux libre, mais il est peu clair pour l'usager qui n'a jamais entendu parler de ce dispositif ou qui roule à 130 kilomètres par heure.
Comment comprendre que, pour payer, le conducteur doive s'arrêter sur une aire de repos, ce qui lui prendra bien plus de temps qu'à une barrière de péage ? Comment savoir qu'il est possible de s'acquitter de la somme a posteriori, en créant un compte sur le site internet du concessionnaire, quand on ne s'est pas rendu compte que le parcours était payant ?
En cas de non-paiement dans les soixante-douze heures, les usagers, dont les coordonnées auront été retrouvées grâce à la détection de la plaque d'immatriculation de leur véhicule sur le tronçon, risquent une amende de 90 euros en sus du montant du péage, cette somme pouvant atteindre jusqu'à 375 euros en l'absence de règlement sous soixante jours.
À ce jour, toutes les sociétés d'autoroute ne développent pas le flux libre. Quels sont leurs motifs ? Quant à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (Sanef), elle l'a mis en place pour le trajet Paris-Normandie via les autoroutes A13 et A14 au cours de cette année, avec une application de paiement qui lui est propre.
Madame la ministre, comment faciliter les recours de bonne foi et harmoniser les systèmes de paiement, en proposant par exemple une plateforme de paiement unique, valable dans tout le territoire ?
Par ailleurs, madame la ministre, de façon plus globale, comment prévoyez-vous de mieux informer les usagers ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, vous m'interrogez sur la communication relative aux péages à flux libre.
L'État a lancé une campagne de communication au mois de juin 2024 pour informer les usagers du fonctionnement de ce nouveau dispositif et créé un site internet regroupant toutes les informations sur les autoroutes et les réponses aux principales questions que peuvent se poser les usagers. Toutefois, comme toujours, l'information n'arrive jamais qu'à ceux qui la cherchent ! Quid de tous ceux qui ne la cherchent pas avant de tenter l'expérience ?
À la suite des retours d'expérience sur le péage à flux libre de l'A79, des renforcements de signalisation ont été étudiés et seront déployés. Le retour d'expérience montre aussi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, laquelle se traduit par une croissance continue du paiement spontané.
Le principe de la plateforme de paiement internet unique est d'ores et déjà intégré au nouveau cahier des charges type des contrats de concession. Pendant les premiers mois d'exploitation, les sociétés permettent aux usagers qui se trouvent pour la première fois en dépôt de paiement de régler leur péage sans majoration dans des délais suffisants.
L'évaluation du dispositif se poursuit. Je sais que le ministre délégué François Durovray sera très attentif à votre question et à la nécessité de mesurer l'effet de cette communication, afin de l'amplifier si nécessaire.
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