Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/10/2024
M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le dossier de la surtaxe des spiritueux. À l'issue d'une enquête « antidumping », la Chine envisage d'imposer des droits de douane additionnels pour des eaux-de-vie européennes, l'armagnac et le cognac en France, en représailles aux surtaxes imposées sur ses voitures électriques par l'Union européenne. L'imposition de ces droits de douane additionnels aurait de graves conséquences pour la filière, la Chine étant le deuxième marché à l'exportation pour les producteurs d'armagnac et le premier pour les producteurs de cognac. Ces filières sont structurantes pour ces régions viticoles et la vitalité de leur tissu économique, exportant des produits d'excellence dont la notoriété internationale participe au rayonnement culturel et à l'attractivité touristique. Les conséquences économiques et sociales seraient dramatiques pour ces filières, déjà fragilisées par les aléas climatiques et les maladies de la vigne. De plus, des taux différents seraient appliqués aux producteurs d'armagnac, ce qui suscite des interrogations. Il lui demande de lui préciser les actions qu'il compte mener auprès des autorités européennes pour défendre les producteurs d'armagnac et de cognac, filières d'excellence et acteurs économiques majeurs du territoire.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/02/2025
Le 5 janvier 2024, le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) a ouvert une enquête antidumping sur les eaux-de-vie de vin européens, dont font partie le Cognac et l'Armagnac. Dans le cadre de cette enquête, depuis le 11 octobre 2024, des droits supplémentaires provisoires sont appliqués aux exportations de Cognac et d'Armagnac en Chine. Ces droits provisoires sont compris entre 30 % et 39 %. Des droits définitifs pourraient être adoptés avant le 5 janvier 2025 et, au plus tard, avant le 5 juillet 2025. Les taux différenciés entre les producteurs et types d'eaux-de-vie de vins s'expliquent par les règles définies par l'organisation mondiale du commerce (OMC) pour les procédures antidumping. Celles-ci prévoient des droits différenciés selon les marges de dumping estimées pour les entreprises échantillonnées, les autres entreprises se voyant appliquer le taux moyen pondéré des taux individuels des entreprises échantillonnées. Ces droits peuvent être majorés si une entreprise est considérée comme « non-coopérante ». Toutefois, les autorités françaises et européennes sont fermement convaincues que les conditions juridiques pour l'adoption d'une telle mesure sur le Cognac et l'Armagnac par la Chine ne sont pas réunies dans ce dossier. En effet, les opérateurs européens ne se livrent à aucune pratique de dumping. La Chine applique ces droits supplémentaires sur les eaux-de-vie en rétorsion à la décision de l'Union européenne (UE) d'instituer des droits supplémentaires sur les véhicules électriques chinois qui font, quant à eux, suite à une enquête rigoureuse de la Commission européenne. Pour défendre les producteurs français de Cognac et d'Armagnac, le Gouvernement appelle systématiquement les autorités européennes à contester fermement ce détournement des instruments de défense commerciale par la Chine. En parallèle de la procédure engagée à l'OMC pour contester l'institution des droits provisoires ainsi que le préjudice des producteurs chinois, le Gouvernement incite la Commission européenne à poursuivre le dialogue avec les autorités chinoises sur cette question, notamment afin de leur indiquer que l'institution de droits rétorsifs sur les produits européens constitue une escalade inacceptable, et qu'elles ont tout intérêt à y renoncer. Les autorités françaises portent ces messages à tous les niveaux, techniques et politiques. En outre, le Gouvernement a, à plusieurs reprises, alerté la Commission européenne sur sa grande vigilance compte-tenu des enjeux économiques associés pour la filière vitivinicole, y compris lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'UE. Par ailleurs, le Gouvernement accompagne les professionnels depuis l'ouverture de cette enquête afin, notamment, de s'assurer que tous les producteurs concernés puissent répondre aux questions des autorités chinoises dans les meilleures conditions possibles. Il accompagne également la filière pour faciliter les discussions avec les autorités chinoises. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement mobilisé dans cette tâche, au côté du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Enfin, les autorités françaises sont mobilisées vis-à-vis des autorités chinoises, auprès desquelles elles font systématiquement valoir avec force leurs arguments. Cela a notamment été le cas lors du déplacement de la ministre déléguée chargée du commerce extérieur, du 3 au 6 novembre 2024 à Shanghai, lors duquel elle a pu rappeler avec fermeté aux autorités chinoises la détermination française à défendre les filières françaises contre ces droits de douane infondés. Cette procédure, comme celles lancées par la Chine contre les produits laitiers et les produits porcins (pour les mêmes raisons) continue à faire l'objet d'un suivi attentif pour trouver une solution avec les autorités chinoises qui préserve l'intérêt des filières agricoles françaises, sans toutefois menacer l'avenir du secteur des véhicules électriques. Il convient que la Chine soit consciente du fait qu'une escalade conduisant à un conflit commercial avec l'UE serait en sa défaveur, et que, dans ce contexte, des sanctions contre les produits agricoles européens ne sauraient rester sans conséquences.
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