Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sur le statut des maîtres de chiens guides non français.
Elle cite l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui autorise « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » ».
Elle constate qu'un maître de chien guide non français n'a aujourd'hui aucun droit spécifique de libre-accès sur le territoire français, étant donné que celui-ci est lié à la carte mobilité inclusion (CMI) ou à la carte d'invalidité.
Elle note que cette situation est problématique pour les visiteurs étrangers en situation de handicap, puisqu'ils ne peuvent pas prétendre à ce droit d'accès aux lieux cités dans la loi de 1987.
Elle souligne qu'une attestation dédiée aux maîtres de chiens aux maîtres de chiens guides et bénéficiaires de chiens d'assistance étrangers a vu le jour, mais elle n'est qu'une solution temporaire.
Elle rappelle que la France accueille des dizaines de millions de touristes chaque année et s'honorerait d'accueillir dans les meilleures conditions ses visiteurs étrangers en situation de handicap.
Elle souhaite par conséquent lui demander si le Gouvernement entend créer un statut spécifique pour les maîtres de chiens guides étrangers pour permettre d'accueillir au mieux les visiteurs étrangers en situation de handicap.
- page 3555
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
La Commission européenne a proposé un projet de directive relative à la création d'une Carte européenne du handicap, soutenu par la France et adopté en avril 2024. Chaque Etat membre dispose de deux ans et demi pour le transposer et de trois ans et demi pour l'appliquer. L'objet de cette directive et la transposition qui s'ensuit est de simplifier la reconnaissance mutuelle du statut des personnes en situation de handicap et de faciliter leur libre circulation en garantissant les mêmes droits que ceux accordés aux résidents du pays d'accueil : accès aux mêmes conditions de transport ou aux établissements publics, y compris avec leurs chiens guides ou d'assistance, aux événements culturels, loisirs et sportifs, etc. Par ailleurs, les Etats membres auront la possibilité d'ajouter sur la carte mobilité inclusion européenne la lettre "A" (en caractère d'imprimerie et son équivalent en braille) permettant de confirmer que la personne handicapée, et donc le maître de chien guide, a le droit d'être accompagnée par des animaux d'assistance mais aussi par un ou plusieurs assistants personnels ou d'autres personnes l'accompagnant ou l'aidant reconnues en vertu de la législation. La mise en oeuvre effective de cette directive est donc prévue et le Gouvernement est déterminé à garantir les droits de tous les maîtres de chiens guides, y compris de nationalité étrangère sur le territoire français.
- page 1138
Page mise à jour le