Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) pour des artisans d'art dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Elle rappelle que le CIMA est nécessaire et précieux pour encourager la création, le savoir-faire et la fabrication française d'excellence. Elle remarque, par ailleurs, et avec grande satisfaction, que la reconduction du CIMA est citée dans la stratégie nationale en faveur des métiers d'art, présentée par le Gouvernement le 30 mai 2023.
Elle signale toutefois qu'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Toulouse , en date du 13 octobre 2022, estime qu'une société de tailleurs de pierre et de maçons du patrimoine bâti (spécialité murailler ou rocailleur) n'est pas éligible au CIMA. L'arrêt précise que la société requérante exerce une activité de restauration d'ouvrages préexistants, et non pas une activité de création.
Elle indique que la reproduction « à l'identique » est exigée par les architectes des bâtiments de France ; c'est le principe même du métier de restaurateur. Elle note par ailleurs que les spécialités des artisans d'art précitées sont mentionnées dans la liste des métiers d'art fixée par un arrêté du 24 décembre 2015 et sont donc éligibles au CIMA.
Elle constate que les conséquences de cet arrêt pourraient donc être néfastes pour les artisans d'art qui se voient, ainsi, privés du CIMA, alors que ce dernier a pour but de les soutenir et de les encourager.
De plus, elle souligne que les artisans d'art sont essentiels pour les projets de restauration du patrimoine français, dont l'état est particulièrement préoccupant, appelant ainsi à encourager et à multiplier les projets de restauration.
Elle souhaite savoir si les artisans d'art qui ne créent pas mais reproduisent à l'identique peuvent être éligibles au CIMA, afin d'aider à la restauration du patrimoine français et d'encourager la prestation française qui fait rayonner notre savoir-faire à travers le monde.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 30/01/2025
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) est un outil indispensable à l'accompagnement des entreprises dans ce secteur. Le ministère de la culture a témoigné de son attachement à ce dispositif en l'inscrivant dans la stratégie nationale en faveur des métiers d'art. L'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat fixe la liste des 231 métiers d'art. Cette liste comprend les activités de restauration du patrimoine tels que les muraillers et rocailleurs figurant dans le contentieux évoqué dans la question écrite. Au-delà de la description du métier, l'activité « métier d'art » s'apprécie au regard de la part de production manuelle, de la part de création ou encore du caractère complexe des savoir-faire requis. En ce sens, l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse mentionné reconnaît la restauration du patrimoine comme métier d'art dans son appréciation, mais conteste que les chantiers concernés en l'espèce relèvent de restauration du patrimoine. Le ministère de la culture n'ayant pas été partie au dossier ne peut que constater cette appréciation qui apparaît relever de la sphère des « savoir-faire de haute technicité ». On entend par là une activité réunissant un caractère artistique et de haute technicité, mais sans création propre ni restauration du patrimoine, au sens du patrimoine protégé au titre des monuments historiques. En novembre 2024, l'étude sur le poids économique des métiers d'art et savoir-faire d'exception, que le ministère de la culture a conduite avec ses partenaires tels que la Fondation Bettencourt Schueller, la Fondation Terre&Fils, le Comité Colbert et l'Institut des savoir-faire français montre qu'il produit 68 milliards de chiffre d'affaires par an dont 9 milliards à l'export. Dans cet ensemble, la restauration du patrimoine occupe une part essentielle que le ministère de la culture entend continuer à soutenir.
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