Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés que peuvent connaître les personnes âgées ou en situation de handicap à accéder à des aides techniques adaptées à leur situation. Ces difficultés sont principalement liées à une absence d'informations, à un accompagnement insuffisant ainsi qu'à des contraintes d'ordre financier. Sur ce dernier point, le constat peut être fait d'un reste à charge après prise en charge légale trop souvent insupportable pour les personnes concernées et leur famille. Aussi, l'interroge-t-il sur les initiatives que le Gouvernement se propose de prendre pour y remédier.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 20/02/2025
Associées aux aides humaines, les aides techniques contribuent pleinement à la préservation de l'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et à la compensation des situations de handicap, améliorant ainsi leur qualité de vie. Dans le prolongement des préconisations du rapport du Dr Philippe Denormandie et de Cécile Chevalier visant à faciliter l'accès aux aides techniques et à améliorer leur usage au service de l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées, plusieurs engagements ont été pris en la matière dans le cadre de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023. Des travaux ont ainsi été engagés en vue d'améliorer la prise en charge des fauteuils roulants, des aides à la communication et des lames de course. La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a par ailleurs prévu le déploiement sur l'ensemble du territoire d'Equipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT), dispositif expérimenté avec succès de septembre 2021 à mars 2024, destiné à améliorer l'accompagnement des personnes dans l'accès et l'usage des aides techniques. Composées d'ergothérapeutes et de travailleurs sociaux, les EqLAAT offrent un accompagnement de proximité et indépendant de toute activité commerciale concernant les aides techniques. L'amélioration de l'accès aux aides techniques pour les personnes âgées en perte d'autonomie, les personnes en situation de handicap et leurs aidants s'inscrit également pleinement dans les objectifs du Service public départemental de l'autonomie (SPDA), créé par la loi précitée du 8 avril 2024. Des travaux ont par ailleurs été engagés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de concevoir et structurer une offre d'accompagnement graduée des personnes pour l'accès aux aides techniques. Ils permettront de déterminer plusieurs niveaux d'intervention en fonction des besoins des personnes, des activités réalisées et des compétences attendues des acteurs. L'objectif est de simplifier le parcours des personnes concernées par les aides techniques pour mieux les informer et les orienter, en fonction de leur projet de vie et de leurs besoins, vers les professionnels les plus adaptés.
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