Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les demandes portées par la confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellations d'origine contrôlées en matière de simplification des normes pour les exploitants vignerons.
Il lui signale que, à l'appui de ses 17 fédérations régionales, la confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) appelle à un « changement de logiciel » et réclame une transition vers une administration de conseil et de service, qui prend en compte le droit à l'erreur, et la faculté de pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi, ainsi que le prévoit la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.
Il lui indique aussi que, pour faciliter, clarifier et unifier les démarches administratives et fiscales, la création d'un portail unique pour toutes les démarches, de la parcelle à la commercialisation, présenterait l'avantage, selon cette confédération, de réduire le nombre d'actes déclaratifs portés à la connaissance des douanes et de FranceAgrimer, de supprimer les doublons inutiles, tout en facilitant le quotidien des exploitants.
Donner la possibilité au vigneron de remplir un seul document servant de base à plusieurs déclarations faciliterait en effet grandement les démarches administratives et fiscales : ainsi, la fusion de la déclaration de récolte et de la déclaration de revendication pour les régions qui le souhaitent, comme la fusion des déclarations de stock, de la déclaration annuelle d'inventaire et de la déclaration de récolte de juillet lorsque les dates coïncident, ou encore la fusion du document administratif électronique (DAE) et la déclaration d'échanges de biens (DEB) pourraient être envisagées et mises en oeuvre très rapidement pour alléger la charge administrative.
Dans un même souci d'efficacité, la création d'un guichet unique pour le paiement des accises permettrait également de faciliter les exportations de vins et eaux de vie vers les pays tiers et renforcerait le processus d'intégration. Il lui rappelle en effet que les vignerons souhaitant commercialiser leurs bouteilles à distance à des particuliers européens doivent s'acquitter de taxes, droits d'accise et taxe sur la valeur ajoutée du pays de destination, ce qui entraîne nombre de formalités et un surcoût non négligeable lorsqu'elles sont réalisées par un intermédiaire.
Enfin, il lui indique que la CNAOC sollicite la création d'un service unique pour l'aménagement des parcelles de façon à référencer l'intégralité des servitudes et périmètres de protection auxquelles elles pourraient être soumises et faciliter le travail des exploitants, dans le respect des prescriptions environnementales.
Dans un contexte où la crise agricole appelle à la poursuite des mesures de simplification annoncées par le Premier ministre, il lui demande donc s'il entend donner suite à ces propositions et dans l'affirmative, sous quel délai il compte les mettre en oeuvre.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/03/2025
La nécessité impérieuse de simplifier la vie des producteurs et des entreprises est une priorité du Gouvernement et singulièrement, du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. La proposition de création d'un « compte vinicole unique » pour les opérateurs de la filière, émane non seulement d'une demande de la filière mais aussi d'un engagement du précédent ministre des comptes publics (via une lettre commune d'engagement signée avec la filière en ce sens le 26 février 2024 au salon de l'agriculture). Un tel compte vise à simplifier et centraliser les démarches administratives et financières des viticulteurs. Cette initiative répond à la volonté de réduire la complexité administrative et d'accélérer l'accès aux déclarations, aux aides et aux démarches pour la filière viticole, notamment en période de crise. Ce sujet ressort très principalement de la compétence des services des douanes, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est ainsi chargée du pilotage de la mise en oeuvre de ces mesures en associant les administrations partenaires lorsque cela est pertinent (ministère chargé de l'agriculture notamment) et certaines organisations de la filière (interprofessions, organismes de défense et des gestions des signes d'identification de l'origine et de la qualité). Dans le cadre plus général des mesures de simplification, le ministère chargé de l'agriculture travaille par exemple avec la DGDDI sur le sujet de la rationalisation du mesurage des parcelles viticoles entre les différentes bases juridiques européennes. Enfin, un groupe de travail d'experts de différents États membres, piloté par la Belgique, a été mis en place afin de rechercher des solutions pour faciliter les ventes à distance pour les opérateurs économiques. Les discussions sont toujours en cours. La solution nécessite des travaux d'harmonisation conséquents, ainsi que l'accord unanime de l'ensemble des États membres, s'agissant du domaine de fiscalité.
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