Gendarmeries : loyers impayés par l'État

Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, les impayés de l'État envers les collectivités pour les loyers des casernes de gendarmerie devraient, semble-t-il, être régularisés d'ici à la fin de l'année, mais cela ne saurait suffire.

Nous craignons en effet que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2025 ne soient pas à la hauteur des besoins, ce qui ferait courir le risque d'un renouvellement de cette situation. Il s'agit donc, non pas de simples retards de paiement, mais d'un problème budgétaire.

Un rapport du Sénat a déjà montré que l'enveloppe allouée aux travaux nécessaires pour les casernes était systématiquement inférieure de 50 % aux besoins d'investissement. Les collectivités, mais aussi les bailleurs, qui construisent pour rendre service à l'État en lui permettant d'assurer ses opérations, ne peuvent pas être, comme on dit chez moi, « à retour ».

Or, pour prendre un seul exemple, la commune de Terres-de-Caux, en Seine-Maritime, m'a signalé que les loyers versés n'étaient pas ajustés en fonction de l'évolution des taux d'intérêt des emprunts contractés pour financer la construction du casernement. Le déséquilibre financier s'élèverait ainsi à 35 000 euros pour l'exercice 2024.

Loin des déclarations laissant entendre que les collectivités contribueraient au déficit du pays, on voit bien au contraire qu'elles investissent et qu'elles contractent des emprunts pour garantir les services publics à la population, notamment en construisant et en entretenant ces bâtiments pour le compte de l'État.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les collectivités ne seront pas pénalisées dans cet engagement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Daragon, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien. Madame la sénatrice Brulin, dans un contexte marqué par un engagement exceptionnel et partiellement imprévu de nos forces de sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie notamment, des ouvertures de crédits supplémentaires sont sollicitées pour le programme 152 dans le cadre d'un projet de loi de finances de fin de gestion.

Dans l'attente, la tension qui pèse sur la trésorerie de la gendarmerie a conduit à donner la priorité au financement des activités opérationnelles, pour permettre la poursuite de l'engagement des unités de gendarmerie au service de la sécurisation du territoire national.

Aussi, outre le report de certains investissements, la mise en paiement de certains loyers a été retardée. La mesure porte sur le report des seuls loyers de septembre, octobre et novembre souscrits auprès de bailleurs institutionnels métropolitains, collectivités ou sociétés anonymes.

Les baux faisant l'objet d'un report de paiement représentent un montant total de 90 millions d'euros.

Les bailleurs les plus fragiles, notamment les particuliers, ne sont pas concernés, de même que l'ensemble des bailleurs des outre-mer.

Par ailleurs, pour permettre aux bailleurs concernés de signaler les difficultés particulières auxquelles cette mesure pourrait les exposer, une procédure de recensement des baux devant faire l'objet d'une mesure d'exception a été mise en place par le ministre de l'intérieur, en lien avec les directions départementales des finances publiques.

Dans tous les cas, le ministère de l'intérieur s'engage à procéder au règlement des loyers et des intérêts moratoires associés courant décembre, dès lors que les crédits supplémentaires sollicités auront été débloqués.

De manière plus globale, le ministre de l'intérieur souhaite conduire une réflexion de fond sur le devenir du modèle immobilier de la gendarmerie. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment de reprendre l'entretien du parc domanial.

Je m'associe enfin à vos propos : en tant qu'élu local, je sais bien qu'en France les collectivités contribuent à l'investissement et non au déficit.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à rappeler que seules 649 casernes sur plus de 3 700 en France sont la propriété de l'État, ce qui montre bien le réel engagement des collectivités pour permettre à ce dernier de s'éloigner des règles du marché. On ne peut pas imaginer qu'elles soient pénalisées pour cet effort. Nous serons donc extrêmement vigilants lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025.