Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur la trajectoire périlleuse des finances publiques et l'état de grave inquiétude dont les élus locaux audois lui ont fait part à l'approche des prochains arbitrages budgétaires.
Il l'interroge notamment sur les impacts immédiats des économies annoncées sur les dotations pour les collectivités à mesure que les annonces de coupes budgétaires se multiplient depuis la révélation d'un déficit public colossal et la coupe franche de 10 milliards de crédits, puis de 20 milliards de crédits supplémentaires, qui confirment, à l'évidence, que le budget 2024 avait été bâti sur des prévisions économiques déconnectées de la réalité.
Il estime qu'imposer une nouvelle réduction des dépenses des collectivités à hauteur de 0,5 % sous l'inflation aux collectivités est une façon détournée de contraindre les budgets locaux et de les conduire à une cure d'austérité.
Il considère également que l'appauvrissement des recettes de l'État, soit 50 milliards d'euros de fiscalité en moins, dont une grande partie concernait les recettes des collectivités (suppression de la taxe d'habitation, suppression d'une moitié de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), division par deux des bases pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur leurs propriétés bâties (TFPB), abaissement du plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET)), révèle l'erreur de stratégie du Gouvernement, dont les effets deviennent aujourd'hui criants alors que le contexte économique est contraint par le choc d'inflation et les effets cumulatifs du contexte géopolitique.
Il lui demande donc quelles garanties peut-elle apporter pour rassurer les élus et si, tenant, elle entend peser dans les débats budgétaires dans le sens du maintien d'un haut niveau de péréquation afin de préparer la relance tout en répondant aux enjeux de la transition écologique et de cohésion sociale dans les territoires.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 27/02/2025
Tout d'abord, la réduction des dépenses des collectivités à hauteur de 0,5 % sous l'inflation mérite d'être précisée. En effet, si l'article 17 de la LPFP définit la trajectoire cible des dépenses de fonctionnement des collectivités à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d'inflation prévisionnel, à l'exception de 2023, cela ne se traduit pas par une réduction des dépenses des collectivités mais conduit à réguler l'évolution de celles-ci. En ce qui concerne les recettes des collectivités, celles-ci bénéficient de mécanismes de compensation qui ont été récemment renforcés à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ou à d'éventuelles pertes de recettes fiscales. A titre d'exemple, il convient de citer l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit une compensation d'éventuelles pertes de recettes sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises. De plus, si certaines recettes ont pu se révéler moins dynamiques en 2024, il convient de rappeler que les collectivités ont pu bénéficier de la dynamique de recettes provenant de la TVA ou encore de la TSCA ces dernières années. Toutefois, face à la situation fragile que connaissent certaines collectivités, la loi de finances initiale pour 2025 comporte différentes mesures tendant à renforcer les recettes des collectivités, notamment des plus fragiles, parmi lesquelles la hausse du taux plafond de +0,5 point des DMTO sur 3 ans tout en exonérant les primo-accédants, ou encore la possibilité d'instaurer pour les régions un versement destiné au financement des services de mobilité. Certaines dotations vont également progresser comme la dotation relative aux aménités rurales (+10 Meuros) ou encore la dotation globale de fonctionnement (+150 Meuros), avec un effort reconduit sur le niveau d'augmentation de la péréquation. L'attention portée aux mécanismes de péréquation est constante et sera confirmée en 2025, qu'il s'agisse du fonds national de péréquation des droits de mutation perçus par les départements, ou du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, sécurisé par la loi de finances initiale pour 2025. Enfin, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2025, les collectivités territoriales appelées à contribuer à la maîtrise des finances publiques ont vu leur niveau de contribution abaissé de 5 Mdseuros à 2,2 Mdseuros. Il est prévu une stabilisation exceptionnelle en 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'une part et, d'autre part, un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO). A cet égard, les contributions versées au titre de ce dispositif seront mises en réserve et reversées au profit des collectivités locales contributrices selon les modalités définies à l'article 186 de la loi de finances initiale pour 2025. Ainsi, le Gouvernement reste très attentif à la situation des collectivités, tout en poursuivant les objectifs de péréquation et de cohésion territoriale qui ont été largement partagés avec les parlementaires lors de la discussion du projet de loi de finances.
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