Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/10/2024
M. Sebastien Pla alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la situation dramatique des 3 350 enfants en danger mis sous protection qui attendent toujours d'être placés faute de moyens pour les accueillir soit en institution soit en famille d'accueil.
Il lui rappelle que ces enfants que la vie a injustement fragilisés subissent une double peine, à la maltraitance familiale s'ajoutant une maltraitance institutionnelle intolérable dont les dysfonctionnements ont déjà été pointés par une commission d'enquête parlementaire et que les professionnels de l'enfance n'ont de cesse de dénoncer.
Il souligne d'ailleurs qu'un rassemblement avait lieu le 7 mai 2024 pour rendre hommage à ces enfants doublement victimes d'un système à bout de souffle et pour lequel les conseils départementaux sont démunis pour satisfaire à leurs missions de protection de l'enfance dans un contexte d'explosion des violences intrafamiliales depuis les confinements successifs durant la crise sanitaire.
Il lui signale que selon une étude conduite par le syndicat de la magistrature, 77 % des juges des enfants interrogés par celui-ci déclarent avoir dû « renoncer à prendre des décisions de placement d'enfants en danger en raison d'une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil », et ce, malgré l'impératif d'une mesure d'assistance éducative.
Victimes de ce grand dysfonctionnement de la justice des mineurs, des bébés restent ainsi pendant des semaines à l'hôpital attendant qu'une place se libère en pouponnière ou en famille d'accueil. Il lui indique que cette organisation ultra-lacunaire « peut entraîner des conséquences délétères sur leur développement avec un syndrome qu'on appelle l'hospitalisme et des enfants qui n'arrivent plus à être dans l'interaction avec les autres puisqu'ils sont comme oubliés dans leur lit d'hôpital », ainsi que le rapporte une juge pour enfants qui dénonce la gravité de ces retards institutionnels.
Il lui précise, en outre, que plusieurs centaines de décisions de placement demeurent non exécutées pendant des mois voire une année entière, laissant les enfants vulnérables auprès de ceux dont on a considéré qu'ils ou elles étaient un danger tel qu'il fallait une séparation immédiate.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir s'engager à répondre à ces besoins impérieux afin que cessent ces incertitudes et violences institutionnelles auxquelles des milliers d'enfants déjà fragilisés doivent faire face parce que la société n'est pas en mesure de les protéger efficacement.
Il la questionne également sur l'opportunité de renforcer l'aide à la parentalité pour prévenir les situations à risque, mieux accompagner les familles dans la gestion et la prévention des conflits et éviter ainsi des placements ratés dont les effets désastreux se mesurent à la marginalité des parcours d'un grand nombre de jeunes placés lorsqu'ils atteignent l'âge adulte.
Il la presse à agir de toute urgence car chaque jour d'attente est un jour de trop pour un enfant en danger.
- page 3459
Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 13/03/2025
Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement soutient la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et par les services de l'État. Dans cet objectif, la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, a lancé, le 12 avril 2024, aux côtés de Départements de France et du Groupement d'intérêt public France enfance protégée, une démarche visant à travailler sur de grands chantiers en protection de l'enfance sous forme de groupes de travail réunissant l'État et les départements. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renouer une relation de confiance et de renforcer la coopération entre l'État et les départements, qui disposent de la compétence de la protection de l'enfance. Les sept groupes de travail techniques sur la prévention et la protection de l'enfance ont ainsi été mis en place autour des thématiques suivantes : - l'attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels intervenant auprès des enfants ; - les actions de prévention et d'accompagnement de l'enfant au sein de son domicile ; - la sécurisation de la qualité, la diversification des placements (tiers, établissements sociaux et médico-sociaux, etc.) et l'articulation entre justice et aide sociale à l'enfance (ASE) dans le suivi des mesures ; - l'accès au droit commun des enfants de l'ASE en matière de santé, pédopsychiatrie et médico-social ; - les mineurs non accompagnés : de l'évaluation à l'accompagnement ; - l'accompagnement vers l'autonomie des plus de 16 ans et des jeunes majeurs ; - la gouvernance et le financement de la protection de l'enfance. Composés et animés de manière paritaire par des membres de l'administration de l'État et des collectivités territoriales, ces groupes de travail ont pour objectif de dégager des orientations et recommandations sur la base d'un diagnostic étayé et des expériences réussies sur les territoires. Après deux à trois réunions de chaque groupe de travail, un premier point d'étape a été effectué à l'été 2024, afin de tirer les premiers enseignements de ces travaux. Ces premiers travaux feront l'objet d'une plus large consultation afin de consolider les pistes de travail. Par ailleurs, depuis 2020, la contractualisation en protection de l'enfance constitue la mise en oeuvre au niveau local, de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Sa mise en oeuvre repose sur un contrat tripartite conclu entre le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. L'État s'engage en appui aux territoires, en mobilisant des fonds du fonds d'intervention régional, de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social et du programme 304. Ces financements doivent permettre un appui sur : - la prévention par la protection maternelle et infantile pour le fonds d'intervention régional ; - le handicap pour l'ONDAM médico-social ; - le repérage et la prise en charge des enfants confiés à l'ASE pour le programme 304. Au titre du programme 304, la contractualisation a notamment permis aux conseils départementaux de financer des projets pour : - renforcer des interventions de travailleurs en intervention sociale et familiale ; - renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des cellules de recueil des informations préoccupantes ; - systématiser et renforcer les protocoles informations préoccupantes ; - systématiser un volet « maîtrise des risques » dans les schémas départementaux de protection de l'enfance, incluant un plan de contrôle des établissements et services ; - diversifier l'offre en matière de protection de l'enfance à domicile ; - structurer et développer le soutien aux tiers de confiance et aux tiers bénévoles ; - développer le parrainage, le soutien à la scolarité, le mentorat, etc. ; - renforcer la formation des professionnels ; - soutenir des actions dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs. La contractualisation constitue donc un important levier pour améliorer le repérage, la prise en charge des enfants ainsi que la coordination des acteurs locaux. La contractualisation s'est initialement déployée par vagues et a été progressivement étendue à l'ensemble des départements volontaires. En 2024, 98 départements ont contractualisé pour un montant de 113,5 Meuros. Le projet de loi de finances (PLF) 2025 a prévu la reconduction de la contractualisation via la mobilisation de crédits à hauteur de 120 Meuros.
- page 1186
Page mise à jour le