Fonctionnement des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 03/10/2024

M. Denis Bouad interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière qui fixe la composition et le fonctionnement de cette instance.
Ce dernier ne tient pas compte à ce jour des nouvelles dispositions relatives à la création du conseil médical unique prévues par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022.
Ainsi, il souhaite savoir si l'arrêté du 4 août 2004 est aujourd'hui applicable dans la mesure où il fixe les dispositions d'une instance qui a été supprimée.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2024 - page 3465

Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 06/02/2025

Le texte de cette réponse est en cours de publication.