Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, j'avais alerté le précédent gouvernement sur les effets désastreux induits par la redéfinition de la géographie prioritaire de la ruralité. La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) a soulevé de nombreuses contestations dans les territoires en raison de son caractère inéquitable.

Depuis 2019, la commission que je préside est force d'initiative et a versé à la réflexion collective des préconisations clés en main afin d'appréhender équitablement les singularités des communes rurales. Jamais l'exécutif n'a sérieusement envisagé la recommandation consistant à rebâtir un zonage à la maille non plus intercommunale, mais communale.

Les effets de bord que nous avions signalés sont apparus. Il est temps désormais d'écouter le bon sens sénatorial.

En juin dernier, environ 2 200 communes ont été « rattrapées » par l'ancien Premier ministre. Cette évolution, certes nécessaire, a suscité de grandes inquiétudes : en l'absence de cadre juridique adéquat, ces communes ne respectent pas les nouveaux critères de classement.

Si l'on considère attentivement les deux arrêtés parus le 29 juin dernier, on constate que les communes rattrapées sont en réalité réintégrées dans le dispositif des ZRR et non dans le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), ce qui les place dans une situation de grande précarité juridique en l'absence de base légale. Cette aberration juridique n'est cependant pas l'unique malfaçon de cette réforme.

Pour les communes concernées, la situation peut être grave et préjudiciable. Il semblerait que certaines directions régionales des finances publiques (DRFiP) refusent d'appliquer à ces communes les abattements et mesures fiscales qui découlent du classement. Cette incertitude est délétère et doit impérativement cesser. L'autorité de la parole de l'État est en jeu.

Ma question est donc simple : que comptez-vous mettre en oeuvre pour pallier les effets pervers de cette réforme ? Quel sort réservez-vous aux communes rattrapées ? Enfin, envisagez-vous de garantir la sécurité juridique desdites communes en apportant les correctifs structurels nécessaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Longeot, vous l'avez dit, la réforme des ZRR, qui était nécessaire, a été adoptée en loi de finances pour 2024 et a conduit à l'entrée en vigueur d'un nouveau zonage, France Ruralité et Revitalisation, au 1^er juillet 2024.

Près de 17 700 communes ont intégré ce zonage, qui permet aux entreprises implantées localement de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales renforcées, afin de soutenir l'attractivité et le développement économique des collectivités rurales.

Le Premier ministre a annoncé le 4 juin dernier que les 2 200 communes situées en ZRR qui n'étaient pas éligibles au nouveau zonage FRR au 1^er juillet 2024 seraient maintenues dans le dispositif. Cette mesure permet d'assurer une continuité dans le soutien apporté par l'État aux politiques structurelles de développement économique et territorial en ruralité, et je veux vous assurer de la détermination de Catherine Vautrin à la faire appliquer.