Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 10/10/2024
M. Michaël Weber interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la mise en place des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
En application de la politique agricole commune (PAC) 2023 - 2027, le Gouvernement est dans l'obligation de modifier les éléments de conditionnalité environnementale auxquels les BCAE sont rattachées. Les BCAE n'ayant pas de caractère contraignant et étant librement définies par l'État membre les mettant en place, il est loisible au Gouvernement de choisir les critères permettant de définir les territoires étant concernés par ces dernières.
Dans cette optique, le Gouvernement pour l'application de la BCAE 2 relative à la « protection des zones humides et des tourbières » et devant être revue pour le 1er janvier 2025, a fait le choix de s'appuyer exclusivement sur les territoires labellisés RAMSAR (convention sur les zones humides d'importance internationale). Or, par une telle décision, il semblerait que le Gouvernement s'est cantonné à une définition minimale des zones concernées par la BCAE 2, ne tenant de facto aucunement compte des priorités du plan national milieux humides, adopté il y a moins de deux ans. Outre, une protection alors quasi-absente des sols pouvant être sujets à cette BCAE ; cette qualification, en se concentrant exclusivement sur les espaces RAMSAR impactera très négativement et durablement ce label.
Le Gouvernement étant libre de définir lui-même le contenu et l'application d'une BCAE sur son territoire national, il aurait souhaité savoir, si dans un objectif de meilleure protection de l'environnement, le Gouvernement allait étendre les territoires pouvant être concernés par cette BCAE 2.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargé de l'énergie publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 088, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
M. Michaël Weber. Madame la ministre, ma question porte sur la définition des territoires concernés par la deuxième des bonnes conditions agricoles et environnementales, dite BCAE 2. Ces conditions ont été modifiées en application de la politique agricole commune, mais comme leur définition n'est pas contraignante, les territoires en question peuvent être librement délimités par l'État membre concerné.
Alors que la BCAE 2 tend à une meilleure protection des zones humides et des tourbières, je m'étonne que les zones protégées aient été limitées aux seuls territoires labellisés sites Ramsar.
Le Gouvernement semble avoir choisi de ne nullement tenir compte du Plan national milieux humides, adopté pourtant il y a seulement deux ans.
Une telle manoeuvre illustre non seulement le caractère minimal de la définition des zones concernées par la BCAE 2, mais risque aussi d'affecter négativement et durablement le label Ramsar.
À ce sujet, M. Fesneau assurait pourtant, dans son courrier du 5 septembre 2024 adressé aux différents présidents de parcs naturels régionaux, qu'il n'était « pas envisagé que le référentiel Ramsar constitue la seule zone de zonage des BCAE 2 ».
Dès lors, quelles sont les mesures retenues pour atteindre cet objectif ?
J'en conviens, madame la ministre : les zones Ramsar présentent des résultats encourageants en matière de gestion durable et de protection des zones humides remarquables. Néanmoins, le bornage du périmètre des BCAE 2 à ces seules zones et à quelques-unes issues de l'inventaire du réseau partenarial des données sur les zones humides est tout à fait insuffisant, si ce n'est dangereux.
Le système Ramsar fonctionne justement, car il a été imaginé indépendamment de toute mesure extérieure. Pourquoi chercher à abîmer cet outil, dont l'efficacité n'est plus à prouver en refusant un zonage étendu des BCAE 2 ?
Il est urgent d'agir en faveur de ces zones, mais aussi de faciliter le dialogue entre l'administration et les particuliers.
À partir du moment où les zones Ramsar seront liées dans l'esprit de tous, et notamment des agriculteurs concernés, aux BCAE 2, ces dernières y perdront énormément en termes d'image.
Le choix qui a été fait d'une définition minimale du zonage des BCAE 2 n'est donc pas responsable en matière environnementale. Il ne répond pas non plus aux attentes de la profession agricole en termes de dialogue.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie. Monsieur le sénateur Michaël Weber, la France métropolitaine et les territoires vulnérables accueillent 30 % des espèces rares ou menacées, soit la totalité des amphibiens, la moitié des oiseaux ou encore le tiers des espèces végétales remarquables.
On estime que ces espèces permettent à la société d'économiser 2 000 euros par an et par hectare sur le traitement de l'eau potable.
Environ la moitié des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990. Par leur richesse en habitats et en espèces, par leur rôle d'infrastructure naturelle et par la place qu'ils occupent comme support d'activité et cadre de vie de qualité, les milieux humides sont - nous en sommes parfaitement conscients - des espaces à fort enjeu écologique.
En ce qui concerne les conditions à respecter pour les agriculteurs travaillant sur les zones humides ou les tourbières, la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune impose, au 1er janvier 2025, la mise en place d'un zonage spécifique.
Pour que les zones concernées soient éligibles aux aides de la PAC, les règles de travail du sol devront y être adaptées. C'est tout l'objet de la BCAE 2, qui doit permettre de mieux protéger les zones humides et les tourbières en zone agricole.
Faute de cartographie disponible pour certaines des zones concernées, il a été procédé dans un premier temps au croisement du zonage Ramsar et de celui des zones humides effectives et des tourbières.
La BCAE 2 interdira les nouveaux remblais et réseaux de drainage pour préserver les sols existants, mais elle permettra également le maintien en l'état des réseaux de drainage.
Toutefois, le dispositif n'est pas tout à fait abouti. Alors que les échéances du 1er janvier 2025 puis de 2027 approchent, le zonage envisagé n'est pas satisfaisant dans la mesure où il affectera les démarches territoriales de protection et de valorisation des zones humides. Il a donc vocation à évoluer rapidement. Dès que nous aurons complété notre connaissance des zones humides effectives, il pourra intervenir dans le cadre de la future PAC.
L'objectif est d'aboutir progressivement d'ici à 2027, de concert avec les acteurs locaux, à un inventaire fiabilisé dans l'ensemble du territoire. C'est également le choix qu'ont fait d'autres pays membres de l'Union européenne.
Je vous invite à vous associer à la réflexion, afin d'aboutir à une cartographie plus acceptable.
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