Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation du réseau téléphonique dans certains territoires. En 2018, les opérateurs s'étaient engagés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et du Gouvernement à accélérer la couverture mobile des territoires : c'est ce qu'on appelé le « New Deal ». Cet engagement a permis une amélioration significative du réseau sur une grande partie du territoire national, notamment dans le département de l'Aisne. Cependant, il demeure des zones dépourvues de réseau téléphonique : il y a encore certaines communes rurales où on ne peut pas passer un coup de fil ou envoyer un SMS, c'est une réalité qu'on ne peut ignorer. Pour pallier ces difficultés, la mutualisation entre opérateurs s'est développée, ce qui a, en partie, amélioré la situation des habitants. Mais une fois encore, tout n'est pas parfait et certains opérateurs sont absents de certains territoires. Pourtant, la loi prône et encourage la mutualisation des opérateurs qui doivent privilégier une solution de partage avec un site ou un pylône existant. En effet, la mutualisation des pylônes d'antennes-relais relève du bon sens, mais tous les opérateurs ne jouent pas le jeu. La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a d'ailleurs institué une possibilité pour le maire d'exiger de l'opérateur la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Malheureusement, cette justification est restreinte : elle ne peut être donnée par l'opérateur au maire que « pour information » et ne concerne que les zones rurales à faible densité d'habitation et de population. Finalement, il semble qu'il n'y ait aucune obligation légale pesant sur les opérateurs de téléphonie mobile de se regrouper. Alors qu'en 2020 la Cour des comptes ne comptabilisait que 28 % des antennes « en partage actif », il souhaite savoir quelles mesures correctives vont être prises par le Gouvernement afin de garantir à chaque habitant un égal accès au réseau téléphonique. Envisage-t-il de contraindre les opérateurs à effectivement se mutualiser ?
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 087, transmise à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur l'amélioration de la couverture mobile dans les zones blanches et les zones grises par opérateur.
L'accord dit New Deal mobile, signé voilà quelques années, est un succès. Dans l'Aisne, par exemple, soixante et un sites ont été sélectionnés, sur lesquels des pylônes ont été implantés ou le seront, en suivant le principe de la mutualisation : lorsqu'un opérateur vient, les autres doivent suivre.
La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France entendait favoriser des espaces de dialogue pour que la mutualisation se généralise. L'efficacité du dispositif mis en place, il faut en convenir, est plus que limitée. On en voit pourtant bien l'intérêt : dans certaines zones, on trouve sur un même site deux opérateurs avec deux pylônes différents...
Qu'avez-vous prévu à l'égard des opérateurs ? Envisagez-vous de les contraindre à installer leurs équipements sur chaque pylône qui émet ?
J'ajouterai un mot sur la fibre optique.
Dans les zones AMI (appel à manifestation d'intérêt), c'est-à-dire celles qui ont été déployées par les opérateurs privés - dans l'Aisne, par exemple, il s'agit d'Orange -, l'engagement a été pris de raccorder 100 % des foyers. Or l'on observe des effets de bord, ou des écarts : les grands opérateurs ne raccordent pas certains foyers éloignés, alors qu'ils ont l'obligation de le faire, en invoquant généralement des excuses techniques - et encore, lorsqu'ils s'excusent...
Allez-vous contraindre les opérateurs à raccorder ces foyers, sachant que le cuivre sera retiré de certaines communes dans quelques mois ? Sans cuivre, et lorsque la fibre n'arrive pas, il n'y a plus rien...
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Fabrice Loher, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Verzelen, j'ai conscience de l'exaspération que peut susciter la multiplicité d'antennes dans certaines zones de nos territoires.
Les politiques mises en place, comme le New Deal mobile, constituent des réponses à un manque de couverture criant pour nos concitoyens. L'État ne fait donc que combler un manquement des opérateurs, qui n'ont pas vocation à s'implanter dans ces territoires du fait d'un manque de rendement.
Chaque opérateur a une couverture du réseau qui lui est propre, laquelle ne coïncide pas toujours avec celle de ses concurrents. De plus, c'est la concurrence par les infrastructures qui permet aux opérateurs de se différencier en matière de qualité de couverture, et donc de qualité de service.
Dans le cadre du New Deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l'obligation de mutualiser leurs pylônes et installations actives lorsqu'ils sont quatre sur la zone.
Par ailleurs, l'arrivée des TowerCo favorise la mutualisation puisque, dans un souci de rentabilité de leur modèle financier, elles ont intérêt à avoir le maximum d'opérateurs sur leurs antennes.
D'autres obligations légales sont déjà en application, comme l'obligation en zone de montagne, ou dans le cadre du déploiement 5G en zone peu dense.
De plus, avant toute implantation d'antenne, un temps de dialogue est instauré via la communication des dossiers d'information aux maires.
Je le redis, rien n'est fait à l'encontre des décisions du maire et sans concertation locale.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) indique que, grâce à l'ensemble de ces mesures, 70 % des antennes sont mutualisées. Par ailleurs, 1 million de personnes supplémentaires disposent d'une couverture 4G depuis 2018.
Nous continuons nos efforts pour garantir une couverture de l'ensemble de nos concitoyens. Dans l'Aisne, soixante sites ont été identifiés depuis la mise en place du dispositif et quarante sont déjà mis en service.
Les opérateurs de télécommunication se sont également engagés à couvrir les axes routiers prioritaires et ferroviaires et à assurer une couverture nécessaire à l'intérieur des bâtiments. La généralisation d'une très bonne couverture 4G demeure un engagement fort du Gouvernement : 99,6 % de la population devra bénéficier d'un accès 4G en 2027, et 98,8 % d'ici à 2031.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Personne ne nie les progrès qui ont été faits. Pour autant, la personne qui ne bénéficie ni de la fibre optique ni de la couverture du réseau téléphonique ne peut entendre que de tels progrès ont été accomplis. À sa place, nous penserions la même chose...
Le premier New Deal mobile était un accord contraignant, qui a porté ses fruits. Je vous appelle donc à lancer un second New Deal mobile, afin de raccorder tous les foyers et d'obliger les opérateurs à installer leurs équipements sur tous les pylônes.
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