Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la prise en charge des enfants atteints de troubles de neurodéveloppement, en particulier de troubles du spectre autistique.
Le 14 novembre 2023, le Président de la République dévoilait un plan visant à débloquer 680 millions d'euros entre 2023 et 2027 pour une meilleure prise en charge des quelque 700 000 personnes - dont 100 000 enfants- atteintes de cette pathologie. Jusqu'ici, en effet, notre pays connaissait en ce domaine un retard inquiétant, qu'il s'agisse de l'établissement du diagnostic de la maladie, de l'inclusion des enfants dans le système scolaire ou de leur préparation à la vie professionnelle. Ainsi, s'agissant du diagnostic, il faut parfois attendre un à deux ans avant d'obtenir un rendez-vous à cette fin dans un hôpital.
Seuls 20 % des enfants autistes disposent d'une solution adaptée de scolarisation, faute d'un nombre suffisant d'auxiliaires de vie scolaire pour les prendre en charge, obligeant certains parents à renoncer à leur métier pour les accompagner ou à avoir recours à des accompagnants privés qu'ils doivent eux-mêmes rémunérer, créant ainsi une inégalité de traitement entre ces enfants en fonction de la situation de leurs parents. Certains mêmes se voient contraints de confier leur enfant à des établissements situés à l'étranger en raison de l'absence de places dans notre pays.
Enfin, l'accueil dans des centres spécialisés en vue de leur offrir une formation professionnelle leur permettant de devenir autonomes quand leurs parents ne pourront plus s'en occuper s'avère, lui aussi, très insuffisant.
Aussi, pour faire face à cette situation fort préoccupante tant pour les adultes que pour les parents et leurs enfants autistes, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, dans le cadre du plan annoncé par le Président de la République, afin d'améliorer leur prise en charge, traduisant ainsi, rapidement, les promesses en mesures concrètes
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 20/02/2025
La stratégie nationale pour les Troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027, annoncée par le Président de la République le 14 novembre 2023, s'inscrit dans la continuité de la stratégie 2018-2022 pour l'autisme au sein des TND, afin d'amplifier l'action conduite, capitaliser sur les réussites et lever les freins restants, garantissant aux personnes et à leurs familles des accompagnements de qualité. Ainsi, dans le cadre de son engagement 3 « Repérer, intervenir et diagnostiquer le plus tôt possible les enfants qui présentent un écart de développement », cette nouvelle stratégie poursuit plusieurs objectifs ambitieux parmi lesquels : - avancer l'âge de détection des TND, renforcer et intensifier le parcours de bilans et d'interventions (carnet de santé et bilans de santé à l'école enrichis par les grilles TND, guidance) ; - développer un nouveau service public du repérage et de l'accompagnement précoce de 0 à 6 ans, annoncé par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, ouvert à tous les enfants quel que soit le handicap ; - accompagner et former l'entourage qui interagit avec l'enfant ; - augmenter le nombre de professionnels formés et la qualité de leur formation, en prenant directement appui sur les Recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) édictées par la Haute autorité de santé (HAS) ; - poursuivre le déploiement des Plateformes de coordination et d'orientation (PCO) de 7 à 12 ans ; - renforcer les services experts des différents troubles pour mettre fin à l'errance diagnostique au-delà de 12 ans et déclencher les interventions les plus adéquates, dès que possible. Pour mettre en oeuvre l'objectif de repérage précoce, déterminant pour prévenir le sur-handicap, un réseau de près de 150 PCO pour les enfants entre 0 et 12 ans est déployé depuis 2019 dans tous les départements. Il permet d'ouvrir droit à un parcours de repérage précoce, sans reste à charge pour les parents. Depuis son ouverture, ce réseau a déjà permis de repérer près de 83 000 enfants entre 0 et 6 ans et près de 6 000 enfants entre sept et douze ans. Le Gouvernement a investi près de 60 millions d'euros lors de la première stratégie. La dépense de forfaits a représenté pour cette période environ 36 millions d'euros en cumulé. A l'horizon 2027, 55 millions d'euros d'investissements supplémentaires permettront d'atteindre l'objectif d'une plateforme minimum par département et par tranche d'âge. Concernant le développement des structures, notamment en direction des enfants, le Président de la République a annoncé, lors de la CNH du 26 avril 2023, la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Le ministère des solidarités a décliné cette mesure, à travers la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la CNH 2023, avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. Sur cette base, les Agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. S'agissant du volet scolarité, 132 000 Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) accompagnent des élèves en situation de handicap à l'école. 3 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2024. Plus de 490 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. Le nombre de dispositifs de scolarisation (unités d'enseignement maternel ou élémentaire autisme et dispositifs d'autorégulation) sera doublé au cours de la stratégie interministérielle TND 2023 - 2027 (soit 380 dispositifs de plus). Depuis la rentrée 2023, ce sont déjà 172 nouveaux dispositifs qui ont été ouverts. 101 postes de professeurs ressources TND (soit 1 par département) seront créés d'ici 2027, complétant ainsi les 101 postes de Professeur ressource trouble du spectre de l'autisme (PR-TSA) déjà existants. 25 PR-TND ont bénéficié d'une formation spécifique et sont déjà en place. Les PR-TSA vont également bénéficier d'une formation pour étendre leur compétence à l'ensemble des TND. Les dispositifs d'autorégulation ont été élargis au collège et au lycée à la rentrée 2024 et étendus à l'ensemble des TND (autisme, dys, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, trouble dissociatif de l'identité).
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