Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation financière inquiétante des maisons d'accueil résidence pour l'autonomie (MARPA). De nombreux élus locaux gestionnaires de résidences autonomie de type MARPA s'inquiètent des déficits actuels, inédits, auxquels ces structures sont confrontées et qui, ne pouvant y faire face, menacent de fermeture à court terme. Les charges sont croissantes, les recettes sont en baisse, et dans bien des cas le fonctionnement de ces établissements est supporté essentiellement par les résidents qui, notamment dans les départements ruraux, perçoivent des revenus extrêmement faibles.
Depuis deux ans, qui plus est, l'augmentation des prix dans différents domaines, qu'il en aille de l'énergie, des charges, des denrées alimentaires, des taxes ou de l'entretien des locaux, aggrave leur situation financière. Par ailleurs, le loyer a progressé de façon inquiétante alors que peu de résidents sont éligibles à l'aide personnalisée au logement.
Enfin, si les problèmes relevés dans les établissements Orpéa ont permis de mieux encadrer certaines pratiques répréhensibles, il n'en demeure pas moins que les décrets parus depuis lors ont renforcé des obligations supplémentaires pour les MARPA, en créant en outre de nouvelles charges qui ne sont pas compensées, comme par exemple le socle des prestations obligatoires. La qualité des services que la société doit aux personnes âgées, de plus en plus dépendantes, est un enjeu essentiel au sein de notre société.
Aussi, les mesures d'accompagnement des MARPA étant insuffisantes face aux leviers financiers dont elles disposent, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour y remédier.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 27/03/2025
La dénomination « MARPA », ou maison d'accueil résidence pour l'autonomie, désigne un label délivré par la caisse centrale de la mutualité agricole. Ce label a été principalement délivré à des résidences autonomie de petite taille situées en milieu rural. Celles-ci sont au nombre de 200, réparties sur 70 départements. Elles accueillent environ 5 000 personnes âgées. Les résidences autonomie, y compris celles qui sont labellisées MARPA, ont une place importante dans l'offre d'habitat intermédiaire. En effet, elles pratiquent généralement des redevances modérées et permettent à des personnes modestes de vivre décemment. Elles se caractérisent par leur mission de prévention de la perte d'autonomie, financée par le forfait autonomie, dispensé par le département sur concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elles offrent aussi aux personnes en risque de perte d'autonomie des formes de logement qui facilitent leur accès à des services d'aide et de soins à domicile. Enfin, comme toutes les résidences autonomie, les établissements "MARPA" doivent proposer un socle de prestations obligatoires, dont la liste est fixée par le décret du 27 mai 2016 modifié (annexe 2-3-2 du code de l'action sociale et des familles). La limitation de l'ouverture des places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et le souhait des personnes de vivre à domicile dans des conditions sécurisées doivent favoriser leur accueil dans l'habitat intermédiaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement impulse une dynamique pour rénover le cadre juridique des résidences autonomie, ainsi qu'une réflexion sur leur modèle économique et une augmentation de leurs moyens. Ainsi, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale comporte des mesures relatives aux résidences autonomies. L'article 139 permet, ainsi, la création de résidences autonomie en Outre-mer et facilite leur développement en suspendant jusqu'au 1er janvier 2025 la procédure d'appel à projets. Ce développement est favorisé par le dispositif Initiative pour le développement des résidences autonomie doté de 15 Meuros en 2022, reconduit en 2023 et 2024. Il permettra de créer 9 000 places dans 56 départements. Les actions de prévention de la perte d'autonomie dans les résidences autonomie sont financées par le forfait autonomie, concours versé par la CNSA (40 millions d'euros en 2023) sur la base du nombre de places autorisées dans les résidences autonomie. Il s'agit d'un financement pluriannuel dont le montant était de 40 millions jusqu'en 2023. Il a été augmenté de 2 millions d'euros au titre des années 2024 et 2025 pour atteindre 42 millions d'euros et sera de 44 millions d'euros en 2026. L'effort pour soutenir les résidences autonomie se poursuit avec l'article 38 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir en France. Il prévoit l'assouplissement des seuils d'accueil de personnes plus dépendantes afin de permettre aux résidents en perte d'autonomie qui le souhaitent de pouvoir rester dans leur logement tout en bénéficiant d'un accompagnement.
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