Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/10/2024
M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante d'un salarié vacataire, une situation qui pourrait concerner de nombreux travailleurs dans une position similaire. Ce salarié, employé en tant que vacataire ou « extra » depuis la fin de la pandémie de covid-19, rencontre des difficultés majeures concernant le recalcul de ses droits. En dépit de son engagement professionnel, il travaille de manière intensive avec des horaires souvent irréguliers et des semaines de travail très variées, il a été confronté à une réévaluation de ses droits qui lui attribue une allocation inférieure au SMIC, soit 1 358 euros. Lorsque ce citoyen a contacté son agence France Travail, il lui a été répondu qu'il était un « dommage collatéral » de la réforme de 2020, car il « travaille trop » et de façon irrégulière. Près de 3 000 heures de travail lui ont été décomptées sur une période de 24 mois, l'agence n'ayant pas pris en compte les semaines où il travaillait plus de 5 jours, allant jusqu'à supprimer les heures jugées « en trop » selon le code du travail. Ce recalcul a également exclu les périodes moins chargées, bien que les cotisations aient été prélevées sur l'ensemble de son travail. Ce citoyen souhaite pouvoir bénéficier des droits pour lesquels il a cotisé, de la même manière que ses collègues en contrat à durée déterminée. L'importance des vacataires est à souligner dans des événements d'envergure, tels que Roland-Garros ou les jeux Olympiques, qui ne pourraient se dérouler sans leur contribution. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ces incohérences et garantir que les vacataires puissent bénéficier pleinement de leurs droits, en accord avec leurs cotisations, sans être pénalisés pour leur dévouement au travail.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 20/02/2025
En matière de calcul de l'indemnisation, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent pour ce public. La rémunération prise en compte doit répondre à quatre conditions cumulatives. Elles doivent entrer dans l'assiette des contributions d'assurance chômage, ne pas avoir déjà servi pour une précédente ouverture de droits, être afférentes à la période devant être prise en compte pour le calcul de l'indemnisation, et trouver leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. Le nombre d'heures travaillées retenu pour la recherche de la condition d'affiliation ne peut toutefois excéder la durée maximale du travail telle que fixée à l'article L. 3121-21 du code du travail. En conséquence, conformément à l'article 3 § 2 alinéa 4 du règlement d'assurance chômage, cette limite est fixée, sur une base mensuelle, à 260 heures. Pour la même raison, les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire ramenée sur une base mensuelle, soit 260 heures par mois, sont exclues du salaire de référence (art. 12 § 2 du règlement d'assurance chômage). Dans le cas évoqué, le salarié semble se trouver lésé du fait du non-respect du cadre légal relatif à la durée maximale du travail, en ayant accompli des heures de travail excédant les dérogations possibles. Si le régime d'assurance chômage ne peut les prendre en compte, en revanche, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation pour le salarié ainsi lésé dans le cadre d'un recours exercé à l'encontre de son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes, sans qu'il ait à prouver qu'il a subi un préjudice de ce fait. Enfin, il convient de souligner que la réforme du calcul du salaire journalier de référence, entrée en vigueur le 1er octobre 2021 dans le but de lutter contre le phénomène d'alternance durable entre emploi et chômage, a consisté à prendre en compte l'ensemble des périodes durant les 24 mois précédant la dernière fin de contrat de travail, qu'elles aient été travaillées ou non. Si cette nouvelle règle de calcul peut conduire à une baisse du montant de l'allocation journalière, elle est servie au demandeur d'emploi sur une durée plus longue, maintenant ainsi son capital de droits. Ces règles ont été reprises et confirmées par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord de novembre 2024 sur l'assurance chômage, qui a été agréé par le Gouvernement.
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