Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/10/2024
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) françaises, notamment celles implantées de longue date sur nos territoires, face aux actions de grands groupes internationaux.
Le cas de l'entreprise CDP Distribution, basée à Auch dans le Gers et détenue par M. Michel Doligé, illustre parfaitement ce phénomène inquiétant. Depuis plus de 35 ans, cette entreprise familiale indépendante, spécialisée dans le fait-maison culinaire qui réalise 30 millions d'euros de chiffre d'affaires, a contribué au développement et à la commercialisation de la marque Le Parfait. En début d'année 2022, le rachat de cette marque par le groupe américain Berlin Packaging a provoqué un véritable choc pour cette PME. En effet, Berlin Packaging, entreprise détenue par un fonds américain a racheté la marque Le Parfait à O-I (Owens Illinois) qui reste aujourd'hui toujours fabricant de la marque. Berlin Packaging a pris des mesures qui ont fortement déstabilisé l'entreprise gersoise, d'une part en lui retirant la commercialisation de la marque, représentant 2/3 de son chiffre d'affaires et d'autre part, en lançant des produits concurrents face à la marque Le Pratique, propriété de la société CDP Distribution. Cette situation met en exergue un problème plus large de guerre économique asymétrique, où des entreprises locales se retrouvent en difficulté face à des multinationales étrangères, souvent non-européennes, qui utilisent leur puissance financière pour s'accaparer le fruit du travail de ces PME, se comportant comme de véritables coucous de l'économie. Ces pratiques mettent en péril l'emploi local, le dynamisme économique de nos régions et plus globalement l'indépendance industrielle de notre pays.
Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisageables pour soutenir et protéger les PME et TPE françaises face à ces stratégies agressives de rachat et de déstabilisation par des entreprises internationales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 17/04/2025
Dans le cadre de la concurrence internationale féroce à laquelle nos entreprises font face, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'action des fonds d'investissements internationaux. Cette vigilance est pleinement intégrée aux dispositifs nationaux de sécurité économique qui bénéficient à toutes nos entreprises stratégiques quelle que soit leur taille, et dont la coordination relève de la direction générale des entreprises, plus particulièrement du service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE). Concrètement, le SISSE pilote un dispositif de veille pour détecter tout intérêt étranger sur un actif stratégique aussi tôt que possible mobilisant toutes les administrations, incluant les services de renseignement, au niveau central et local, notamment via les 24 délégués régionaux à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE), placés sous l'autorités conjointe des DREETS et des préfets de région. Ces dernières années, le référentiel de sécurité économique, qui liste les entités considérées comme stratégiques, s'est considérablement élargi. Il comprend aujourd'hui des entreprises stratégiques, des technologies critiques et des unités de recherche scientifique. Sur ces actifs stratégiques, le SISSE coordonne un travail d'anticipation et de neutralisation des menaces, qu'elles consistent en un rachat hostile, une tentative de prédation sur la propriété intellectuelle, ou en diverses formes d'espionnage ou de déstabilisation économique. En plus d'assurer un rôle de capteurs d'alertes, cette couverture du territoire par les DISSSE, en contact direct avec les écosystèmes stratégiques permet de les structurer sur ces questions, notamment via la désignation au sein des pôles de compétitivité de référents sécurité économique, et de sensibiliser les entreprises, par exemple quant aux réactions à adopter face à une tentative de rachat. Si l'analyse de risques révèle une menace, une palette d'outils peut être mobilisée allant de l'incitation (financements ciblés pour « dérisquer » et catalyser l'investissement privé) à l'obligation (notamment le contrôle des investissements étrangers en France dit « contrôle IEF », prévu par le code monétaire et financier). Le contrôle IEF, étendu depuis la loi PACTE, soumet à autorisation préalable du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tout investissement étranger significatif dans une activité ayant un impact sur la sécurité nationale et l'ordre public. En 2023, 255 demandes d'autorisation ont été déposées auprès de la direction générale du Trésor, 135 ont été considérées éligibles et 59 ont fait l'objet d'autorisations sous conditions, qui peuvent concerner le maintien en France d'activités critiques. La politique de sécurité économique vise à permettre aux entreprises de se développer avec des risques maîtrisés. Il est ainsi essentiel que cette politique soit connue des entreprises pour mettre en place les mécanismes internes appropriés. Pour ce faire, le SISSE a édité 28 fiches opérationnelles qui constituent autant de socles informationnels pour les acteurs économiques, qui peuvent aussi recourir à l'outil d'auto-évaluation en ligne gratuit DIAGSECO. Face à des prises de participations d'acteurs étrangers, le recours et le bon usage des droits de propriété intellectuelle (DPI) est une autre facteur de protection à la disposition des entreprises françaises. La loi de 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE ») a permis une modernisation importante du système français de propriété industrielle : renforcement de la qualité du brevet français en instaurant un contrôle a priori du critère de l'activité inventive et en permettant d'annuler des brevets non valables via une procédure administrative simplifiée d'opposition ; réforme complète du droit des marques avec notamment la déjudiciarisation de certains contentieux ; réforme de la prescription des actions en nullité ; renforcement du rôle du mandataire unique chargé de valoriser les inventions issus de la recherche publique pour accélérer les transferts vers le privé.
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