Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/10/2024
M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les modalités tarifaires de revente d'électricité photovoltaïque par les agriculteurs.
En effet, la contribution du monde agricole au développement des énergies renouvelables est un potentiel à valoriser dans le domaine de la méthanisation, du bois énergie, du photovoltaïque. Ainsi, les installations photovoltaïques constituent un levier important pour réussir la trajectoire énergétique attendue et un catalyseur potentiel du développement local des entreprises agricoles et rurales, à la condition décisive que ces installations rencontrent des conditions tarifaires leur permettant d'investir en propre dans des projets ajustés à leurs besoins. Or, le monde agricole craint aujourd'hui de voir les cibles d'équilibres de projets glisser vers des projets de grande ou très grande envergure, au seul profit d'opérateurs industriels aptes à les porter.
Pour investir en propre dans de telles unités de production (bâtis, surfaces) en tant qu'entreprise locale, seuls des prix de vente réglementés attractifs, adaptés aux différents segments de puissance jusqu'à 1 MWc, donneront accès aux projets. Le corollaire nécessaire est d'asseoir simultanément une attractivité de tarifs de reventes de surplus, associés aux opérations d'autoconsommation sur ces mêmes segments de centrales. Ainsi, le revenu énergétique généré par la centrale est réinjecté dans l'économie agricole et rurale ; l'accès à une part d'autoconsommation permet de se construire à échelle des entreprises des boucliers énergétiques portés en propre. Les effets attendus des bénéfices vont au-delà de la production d'électricité renouvelable, mais des ajustements sont nécessaires sur les différents segments.
Il interroge madame la ministre sur ses intentions quant aux tarifs des différents segments (36kW-100kW ; 100kW-500 kWc et 500kW-1MWc) et par conséquent sur l'avenir des entreprises rurales, en premier lieu celui des exploitations agricoles dans le contexte énergétique structurellement haussier sur le temps long. La profession agricole gersoise connaît une profondeur d'expertise de 15 ans de la chambre d'agriculture dans l'accompagnement de projets photovoltaïques en agriculture, en partenariat étroit avec des partenaires de ce secteur industriel de l'électricité.
L'agriculture, plus largement la ruralité, ne peut pas être la variable d'ajustement sans retours équilibrés. Il lui demande donc les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre en oeuvre des tarifs adaptés aux engagements et actualiser les politiques de tarification de rachat de l'électricité des installations solaires agricoles.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 13/02/2025
En l'état actuel de la réglementation, il est possible pour les installations photovoltaïques sur bâtiments agricoles de souscrire des contrats selon les modalités de l'arrêté tarifaire S21 (arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kW). Cet arrêté prévoit différentes tranches (0-3, 3-9, 9-36, 36-100 et 100-500 kWc) pour lesquelles il est possible de souscrire un contrat de vente en totalité ou de vente en surplus. Le second cas revient à choisir d'autoconsommer en partie la production d'électricité. Les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc peuvent candidater aux appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Un projet d'arrêté permettant de soutenir, par le biais d'un guichet tarifaire ouvert, les projets photovoltaïques au sol de puissance inférieure à 1 MWc est en préparation, et a été soumis cet été aux consultations obligatoires (Conseil supérieur de l'énergie et CRE). Par ailleurs, à la suite de la publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, prévoyant l'application des dispositions de l'article 54 de la loi APER relatives à l'agrivoltaïsme, une réflexion associant le monde agricole est en cours pour ajuster les mécanismes de soutien public à la filière agrivoltaïque, du fait de ses spécificités.
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