Inégalité de traitement par l'État entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat à Paris

Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, ma question porte sur les inégalités persistantes dans l'allocation des moyens entre enseignement public et enseignement privé sous contrat, notamment à Paris.

L'enseignement privé est aujourd'hui financé à plus de 76 % par des fonds publics. Pourtant, il est difficile d'avoir des données claires sur les moyens alloués et les effectifs réels, ainsi que sur le nombre de classes et d'enseignants qu'il représente, en particulier dans la capitale.

Je ne suis pas la seule à le déplorer : je rappelle ici que la Cour des comptes elle-même, dans son désormais fameux rapport sur l'enseignement privé de 2023, estimait que les inégalités entre enseignement public et privé ne cessaient de s'accroître, fondées sur une répartition des moyens « qui ne tient pas suffisamment compte des difficultés des élèves accueillis ».

Depuis lors, ces inégalités n'ont cessé d'être documentées. Une récente étude du syndicat SE-Unsa (Syndicat des enseignants de l'Unsa), réalisée à partir des indices de position sociale, met en évidence que, malgré des écarts très importants entre les collèges publics et les collèges privés sous contrat, les dotations semblent quasi identiques. Les lycées généraux et technologiques publics seraient également les grands perdants.

Si la méthode de calcul utilisée pour définir les moyens des établissements privés s'appliquait aux établissements publics, ces derniers auraient droit à la création de 12 850 postes d'enseignants. À l'inverse, si le privé était soumis à la même règle, ce sont 2 040 de ses postes qui devraient être supprimés.

À Paris, à la rentrée, dans l'enseignement public, on a compté 127 classes en moins dans le premier degré. Dans le même temps, l'enseignement privé parisien a connu un déconventionnement d'une cinquantaine de classes seulement.

Il est temps de mettre fin à ce déséquilibre intolérable entre public et privé, qui conduit de fait à faire absorber la baisse démographique quasi exclusivement par l'enseignement public.

Parce que la démographie ne peut tout justifier, notamment pas la suppression de 4 000 postes prévue dans le PLF pour 2025, je souhaite connaître les indicateurs à l'appui des décisions de fermeture d'une classe ou de baisse de la dotation horaire globale (DHG) pour l'enseignement public, ainsi que pour l'enseignement privé sous contrat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Madame la sénatrice Brossel, comme vous le savez, la répartition des moyens entre les enseignements public et privé est inchangée au niveau national : elle répond au principe de parité et à la mise en oeuvre d'une règle dite des 20 %, en vertu de laquelle on ajoute ou retire à l'ensemble de l'enseignement privé sous contrat 20 % des moyens accordés chaque année à l'enseignement public.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement l'enseignement privé dans l'académie de Paris, qui est marquée par une forte proximité géographique entre établissements privés sous contrat et établissements publics, un travail de convergence avec le schéma d'emplois prévu dans l'enseignement public a été mené, afin d'aboutir, pour la rentrée scolaire 2024, au retrait de 50 équivalents temps plein (ETP).

Durant l'année scolaire 2023-2024, le taux d'encadrement dans le premier degré de l'enseignement privé était de 25,5 élèves par classe, soit près de 6 élèves de plus par classe que dans l'enseignement public.

Dans le second degré, les taux d'encadrement sont très nettement favorables à l'enseignement public au collège. Au lycée, en revanche, le nombre d'élèves par classe est moins important dans l'enseignement privé.

Par ailleurs, et même si la composition sociale des établissements publics parisiens est déjà très favorisée, avec un indice de position sociale (IPS) moyen au collège de 117,2, contre 100,8 au niveau national, on constate un écart important avec les établissements privés, dont l'IPS moyen au collège est de 147,5.

Dans ce contexte, le ministère de l'éducation nationale veillera, dans le cadre des travaux de préparation de la prochaine rentrée scolaire, à maintenir un équilibre entre les deux secteurs d'enseignement et à oeuvrer en faveur d'une amélioration de la mixité sociale et scolaire dans cette académie.