Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Olivia Richard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur la différence de traitement en matière d'échange de permis de conduire pour les Français établis à l'étranger de retour sur le territoire national, par rapport aux Européens (espace économique européen (EEE), Andorre, Monaco, Suisse). Dans la situation de Français s'installant pour la première fois en France pour n'y être pas nés, le délai pendant lequel ils doivent entamer la procédure d'échange de permis de conduire est d'une année. S'agissant de ressortissants d'un pays de l'EEE, d'Andorre, de Monaco ou de Suisse, ils peuvent entamer la démarche à partir du sixième mois d'établissement jusqu'au dix-huitième mois. Ils bénéficient ainsi de six mois supplémentaires pour demander l'échange de leur permis de conduire par rapport à un ressortissant français qui s'établirait en France. Passé ce délai, il est nécessaire de passer les épreuves du permis de conduire français, ce qui représente tant des coûts que des délais importants. Elle lui demande si cette distinction entre les nationalités européennes ne constitue pas un frein à la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union et si une harmonisation ne pourrait être envisagée.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger publiée le 20/02/2025
Les titulaires d'un permis de conduire délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen n'ont pas d'obligation d'échanger ce permis contre un permis français en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. Ainsi, le titulaire d'un permis de conduire européen peut conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. Les étrangers ne relevant pas des dispositions de cette directive, doivent échanger leur permis de conduire étranger dès lors qu'ils installent leur résidence normale en France telle que définie par l'article R221-1.III du Code de la route, à savoir au moins 185 jours par année civile. Cet échange de permis de conduire est encadré par l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. L'article 4.II.C de cet arrêté précise que "pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire." En conséquence, dès lors que le permis de conduire qu'ils ont obtenu à l'étranger a été émis par un État avec lequel l'échange de permis est prévu par la règlementation et indépendamment de cet État, tout Français de l'étranger s'établissant en France a l'obligation d'échanger son permis étranger dans un délai d'un an à compter de son retour. Enfin, dans le cas où l'échange du permis étranger contre un permis français ne serait pas réalisé dans les délais par l'usager, ce dernier n'est pas soumis à l'obligation de réaliser les vingt heures de conduite minimum et à la détention d'un livret d'apprentissage. Le titulaire du permis étranger peut alors se présenter à l'examen du permis de conduire sans coût supplémentaire.
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