Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunération des professeurs des écoles selon qu'ils aient le statut de fonctionnaire ou de contractuel.
Ainsi, un professeur titulaire d'un bac plus 4, avec 4 années d'ancienneté et ayant passé le concours va toucher, primes comprises, un salaire d'environ 2 400 euros nets selon son académie. Un professeur au statut de contractuel, avec souvent moins d'années d'études post-bac, sans passer le concours, gagnera au bout d'un an d'ancienneté 2 257 euros. D'où l'incompréhension des professeurs des écoles fonctionnaires qui ne trouvent pas que leurs efforts soient récompensés, notamment si l'on prend en compte le fait d'avoir passé avec succès un concours et suivi une scolarité spécifique. Aussi, il lui demande d'étudier la possibilité de revaloriser le salaire des professeurs des écoles fonctionnaires.
- page 3438
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Les enseignants titulaires accèdent, suite à leur réussite au concours de recrutement, à une grille de rémunération indiciaire précisée par le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. S'agissant des agents contractuels, l'article 9 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit que, lors de son premier engagement, l'agent contractuel est rémunéré conformément à l'indice minimum fixé par l'arrêté du 29 août 2016. Cet indice (brut) minimum est respectivement fixé à 340 et 408 pour les première et deuxième catégories d'enseignant contractuel, ces catégories étant déterminées en fonction du niveau de diplôme détenu par l'enseignant. Aucun agent de la fonction publique ne peut toutefois être rémunéré en deçà de l'indice brut 367 (correspondant à l'indice majoré 366). Cependant, par dérogation, l'agent peut être rémunéré à un indice supérieur compte tenu de certains critères, comme l'expérience professionnelle détenue, la rareté de la discipline enseignée ou la spécificité du besoin à couvrir. La situation géographique et les difficultés de l'académie à recruter peuvent conduire à ce que le niveau de rémunération d'un agent diffère d'une académie à une autre. En effet, ces critères et leurs modalités de mise en oeuvre ne sont pas fixés au niveau national mais relèvent du dialogue social local, notamment du comité social d'administration académique. La rémunération d'un professeur contractuel après un an d'exercice de ces fonctions n'est donc pas déterminée au niveau national. Elle dépend de son niveau de diplôme, son expérience professionnelle antérieure, son académie d'exercice et sa discipline d'enseignement, ces critères pouvant aboutir à des variations de cette rémunération. La rémunération d'un professeur titulaire avec 4 années d'ancienneté diffère également selon l'expérience professionnelle antérieure de l'intéressé. Le ministère chargé de l'éducation nationale a d'ailleurs amélioré ces deux dernières années les règles statutaires de reprise des services (notamment les services privés) lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. Outre ces améliorations, il convient de rappeler qu'au terme d'un cycle de concertation avec les organisations syndicales conduit par le ministère de l'éducation nationale, des mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs sont entrées en application à la rentrée scolaire 2023. Ainsi, l'ensemble des professeurs bénéficie, depuis le 1er septembre 2023, d'une hausse de rémunération, quels que soient leur corps, leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire) ou leur ancienneté. Cette revalorisation bénéficie notamment aux enseignants du premier degré en fonction dans des écoles et établissements scolaires publics. Pour reconnaître l'importance et la charge des missions d'accompagnement, le montant annuel de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves a ainsi été doublé pour atteindre 2 550 euros bruts par an. Cette augmentation apporte une hausse de rémunération de près de 100 euros nets par mois pour tous les professeurs. Les enseignants chargés de fonctions spécifiques ou exerçant dans des structures particulières (conseillers pédagogiques, enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap, enseignants référents pour les usages du numérique, enseignants en milieu pénitentiaire, maîtres formateurs ) bénéficient d'une revalorisation de leur régime indemnitaire dans les mêmes proportions. En outre, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité a été étendue au bénéfice des professeurs stagiaires et revalorisée pendant les quinze premières années de carrière (jusqu'à l'échelon 7 inclus). Ainsi, comme le Président de la République s'y était engagé, tous les professeurs titulaires commencent leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 000 euros nets par mois. Il est à noter que les montants de cette prime sont plus importants pour les enseignants titulaires que pour les enseignants contractuels, et que la revalorisation a pu également être plus importante pour les titulaires que pour les contractuels, selon la position dans la grille indiciaire des agents. Enfin, les enseignants peuvent bénéficier d'une revalorisation supplémentaire s'ils assurent des missions complémentaires au service d'enseignement. Ces missions sont proposées aux professeurs volontaires afin d'améliorer la qualité du service public de l'éducation. Ces missions répondent aux besoins des élèves et aux nécessités de fonctionnement des écoles et des établissements. Chaque mission est rémunérée à hauteur de 1 250 euros bruts par an. Si ces mesures bénéficient à tous les enseignants, fonctionnaires comme contractuels, d'autres mesures concernent spécifiquement les enseignants titulaires. Ainsi, en complément de la revalorisation des régimes indemnitaires, des mesures de carrière offrent de meilleures perspectives d'évolution professionnelle en facilitant et en accélérant l'accès aux grades supérieurs pour les deuxièmes moitiés de carrière. Le taux de promotion à la hors classe est passé de 18 à 21 % en 2023 pour atteindre 23 % en 2025. De la même façon, le contingentement d'accès au troisième grade (classe exceptionnelle) a été relevé de 10 à 10,5 % en 2023 par rapport à 2022. L'accès au grade à la classe exceptionnelle sera de surcroît « défonctionnalisé » à compter des promotions à ce grade intervenant en 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps seront ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu occuper au cours de leur carrière. Ce passage facilité et accéléré aux grades supérieurs permettra aux professeurs titulaires de terminer leur carrière à des indices plus élevés qu'auparavant, ce qui constituera un avantage pour la liquidation de leur retraite.
- page 463
Page mise à jour le