Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 03/10/2024
M. Michaël Weber appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le problème récurrent de dépôts sauvages de déchets à la frontière franco-luxembourgeoise et le défaut de recouvrement des créances dues aux communes pour ce délit à l'encontre de ressortissants domiciliés au Luxembourg.
Les élus locaux sont les premières autorités de police compétentes pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets définis à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Le maire peut dès lors prononcer une amende administrative, perçue par le comptable public et recouvrée au bénéfice de la commune.
Certaines communes sont particulièrement exposées au dépôt sauvage de déchets en raison de leur situation frontalière et de leur proximité avec des axes routiers empruntés par les travailleurs frontaliers. Les communes du pays Haut Val d'Alzette, frontalières avec le Luxembourg, sont, en effet, victimes de nombreux abandons d'ordures, de déchets ménagers et de matériaux usagés en pleine nature, le long des routes et sur les anciennes friches industrielles. Cette situation pose de graves problèmes de pollution et de santé publique.
La mise en place, dans certaines communes, de dispositifs de pièges photographiques a permis de faciliter l'identification de personnes et entreprises coupables de dépôt sauvage, en vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, qui conforte la possibilité de constater des infractions relatives à l'abandon de déchets à l'aide de la vidéoprotection. Des amendes administratives ont été notifiées mais les auteurs des infractions ne paient pas l'amende dès lors qu'ils résident dans un pays étranger.
Or beaucoup de particuliers, mais aussi d'entreprises luxembourgeoises, pour éviter la taxe luxembourgeoise sur le traitement de déchets, déversent leurs déchets en toute illégalité dans les communes du nord lorrain, la frontière renforçant le sentiment d'impunité.
De fait, le non-recouvrement de ces amendes représente un manque à gagner conséquent pour les communes transfrontalières. Ces créances relevant du droit administratif, le service de gestion comptable n'a aucun moyen d'exiger leur paiement au-delà de la frontière en l'absence d'une convention entre la France et le Luxembourg.
Il demande que des solutions politiques soient trouvées pour assurer le bon recouvrement des créances dues à la commune en cas d'infraction à la législation sur les déchets, tout particulièrement en cas de dépôts sauvages lorsque l'auteur de l'infraction réside au Luxembourg.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 13/02/2025
Les dépôts sauvages de déchets ont des impacts multiples et directs sur la qualité de vie des Français, l'environnement et la santé humaine. Le Gouvernement a donc fait de la lutte contre les dépôts sauvages l'une de ses priorités. Ainsi, la loi anti-gaspillage de février 2020 a renforcé les moyens confiés aux maires afin de lutter contre les dépôts sauvages effectués sur le territoire de leur commune. En raison de principe de territorialité de droit administratif, cet arsenal de mesures exercées par le maire dans le cadre de son pouvoir de police administrative, ne peut être déployé qu'à l'encontre des ressortissants du territoire français. Les amendes administratives dirigées à l'encontre de ressortissants étrangers auteurs de dépôts sauvages sur le territoire français, ne peuvent donc pas être recouvrées par les communes, notamment transfrontalières, particulièrement touchées ces dernières années par les dépôts sauvages. Ces dépôts sauvages correspondent néanmoins à des transferts transfrontaliers de déchets, régis par un règlement européen de 2006, réalisés de manière illicite. Dans le cas d'un dépôt sauvage en France dont l'auteur est un ressortissant étranger, ce règlement dispose que les mesures administratives sont à déployer par l'autorité compétente de l'Etat membre dont dépend le ressortissant auteur du dépôt sauvage, allant jusqu'à la reprise effective des déchets déposés par un ressortissant étranger de manière illégale sur le territoire d'une commune frontalière. La bonne réalisation de ces différentes mesures est conditionnée à l'action effective de l'autorité compétente étrangère en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi que les autorités compétentes luxembourgeoises travaillent de concert pour trouver des solutions opérationnelles permettant de mieux contrôler et sanctionner les dépôts de déchets illicites.
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