Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 03/10/2024
M. Michaël Weber appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine concernant la problématique d'une application restreinte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit.
En effet, selon l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), une TVA à 5,5 % est prévue lorsque des travaux de rénovation légère sont prévus sur des immeubles achevés depuis au moins deux ans. Pour toute autre rénovation du bâti sur des immeubles anciens n'entrant pas dans ces critères, ou pour toute autre rénovation d'ampleur plus importante, la TVA est à 20 %. Or, il devient de plus en plus difficile pour les propriétaires d'assumer la charge financière de la rénovation du bâti existant, malgré pour beaucoup, une volonté de poursuivre les objectifs tirés de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (dite loi ZAN). Ainsi, il serait plus aisé, de faciliter la rénovation du bâti existant en abaissant le taux de la TVA à 5,5 %. Cette limitation de la TVA serait le moyen d'alléger le coût des rénovations, souvent plus élevé pour les propriétaires que le coût même de la construction d'immeubles neufs. De plus, dans ce même objectif poursuivi par le Gouvernement d'une limitation de l'artificialisation des sols, il conviendrait d'inclure à l'art. 278-0 bis A du CGI des types de rénovation plus étendus que ceux déjà prévus.
Il souhaite ainsi savoir ce que compte faire le Gouvernement à cet égard, notamment dans le contexte actuel de crise du logement qu'il convient de résoudre en cohabitation avec une volonté d'une meilleure prise en compte des impacts environnementaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 20/02/2025
La rénovation énergétique des logements est une priorité du Gouvernement afin de répondre au triple enjeu de transition écologique dans une logique de sobriété foncière et énergétique, de pouvoir d'achat et de qualité de vie. Elle donne lieu à un taux réduit de TVA de 5,5 %. Afin de massifier la rénovation des logements et d'accélérer les économies d'énergie, plusieurs leviers sont mobilisés. C'est en premier lieu la refonte de MaPrimeRénov', principale aide de l'État à la rénovation énergétique pour tous les propriétaires (occupants ou bailleurs) ainsi que les copropriétés. Depuis le 1er janvier 2024, ce sont deux parcours types plus lisibles et attractifs, les rénovations d'ampleur et la rénovation par gestes pour la sortie des énergies fossiles, qui permettent de s'adapter à la situation et aux besoins de chaque ménage. Le service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', point d'entrée unique pour tous les parcours de travaux permet un égal accès à l'information et à l'orientation des ménages dans leur projet de rénovation. La loi de finances pour 2024 a également prévu la prorogation jusqu'en décembre 2027 et l'aménagement de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) ainsi que l'instauration d'un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour financer des travaux de rénovation énergétique. Le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien avec travaux, également prolongé jusqu'en 2027, peut être mobilisé lors de l'achat d'une résidence principale. Les propriétaires bailleurs peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt « Denormandie dans l'ancien » pour financer leurs acquisitions avec travaux ou encore de la réduction d'impôt « Loc'Avantages » qui peut se combiner avec la réalisation de travaux ouvrant droit aux aides de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). S'ajoute l'actualisation des conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière au titre des travaux de rénovation énergétique des logements de même que celle du périmètre des travaux pouvant bénéficier d'une TVA au taux réduit de 5,5 % ou encore la mesure de doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global, pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique ». Au-delà de la rénovation énergétique, le taux de 10 % pour les autres travaux de rénovation demeure applicable dans les mêmes conditions. En revanche, les taux réduits de TVA prévus pour la rénovation de logements anciens ne s'appliquent pas aux travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf. Une révision des critères utilisés aurait des effets de bord sur les opérateurs en sortant du champ d'application de la TVA des opérations lourdes alors qu'il convient d'assurer un traitement fiscal similaire aux constructions neuves, de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf la majorité des éléments dits de gros oeuvre. De plus, la baisse du taux de TVA aurait un coût budgétaire immédiat non soutenable dans le cadre de la stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics. D'autres pistes devront être privilégiées, en sus des dispositifs précités, afin de faciliter les opérations de rénovation lourde et de transformation de bâtiments en locaux à usage d'habitation par exemple.
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