Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 10/10/2024
M. Didier Marie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la situation alarmante de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Maritime. Dans ce département, on compte à ce jour une cinquantaine d'enfants accompagnés en mesures classiques faute de places en mesures renforcées. De plus, les ordonnances de placement ne sont pas toujours respectées et la situation n'a cessé de se dégrader. En 2021, une vingtaine de mesures de milieu ouvert ont été maintenues par manque de placement. En 2023, ce chiffre a doublé. Par ses manquements, l'État ne protège pas ces enfants victimes de violences physiques, sexuelles, abandonniques ou psychiques. Ils souffrent et sont abandonnés par l'État. Les professionnels de la protection des enfants constatent également une dégradation du système judiciaire et administratif. Les audiences et les rendez-vous de fin de mesure ne sont plus systématiques, les ordonnances sont envoyées tardivement, le nombre de mesure judiciaire d'investigation explose et les délais de mise en oeuvre s'allongent. C'est tout un système qui dysfonctionne.
Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement est en capacité d'assurer aux acteurs et aux professionnels de la protection de l'enfance qu'ils auront les moyens d'exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions afin que les enfants qui ont besoin de ce service public essentiel puissent être accompagnés dignement.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 15/01/2025
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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