Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès à l'information des solutions de protection et de rebond destinées aux indépendants.
Aider les chefs d'entreprises à sécuriser leur parcours professionnel et leur revenu en cas de perte d'emploi et leur délivrer une information claire et certaine sur les solutions mises à disposition de ces entrepreneurs devrait être une impérieuse nécessité.
Un panel de solutions variées existe pour ces entrepreneurs en difficulté ; socle socialisé dédié aux travailleurs indépendants (ATI), dispositifs assurantiels volontaires pour les travailleurs non salariés et mandataires sociaux. Il est désormais urgent que ces solutions soient connues de tous.
La solution de maintien de revenu imaginée par le Gouvernement, l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en fait partie. Cependant, au regard du faible nombre d'ouvertures de droit depuis 2019, date d'entrée en vigueur du dispositif, ce dernier ne semble pas atteindre ses objectifs. En 2023, on ne dénombrait que 1206 ouvertures de droits pour 51 555 pertes d'emploi de chefs d'entreprise recensées (observatoire de l'emploi des entrepreneurs GSC/Altares).
Au delà de la seule question des critères d'éligibilité, réformés par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, ce résultat quelque peu décevant, doit surtout être imputé au manque de communication sur ce dispositif.
Il est urgent que le Gouvernement facilite l'accès à l'information sur ces dispositifs de maîtrise des risques et de rebond à destination de celles et ceux qui entreprennent, en sensibilisant largement aux risques inhérents à la création d'entreprise et en rappelant que des dispositifs volontaires adaptés existent tout en garantissant à chacun la liberté de choisir. Cette communication doit être à la hauteur de l'enjeu social.
Cette question doit être considérée comme un investissement pour l'avenir. Elle doit permettre à ces hommes et ces femmes, créateurs de valeurs en première ligne de la reconstruction économique, de continuer à diriger, à créer, à embaucher.
L'association GSC est porteuse de solutions concrètes pour transmettre l'information aux chefs d'entreprises, de l'étape de création aux premières difficultés rencontrées. Celle ci permet de couvrir les chefs d'entreprises en cas de perte d'activité selon une période déterminée, c'est à dire 9 mois, 12 mois ou 18 mois, moyennant une cotisation assurantielle mensuelle.
Elle lui demande comment il entend développer l'information de ces solutions de protection des indépendants.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 06/03/2025
L'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui étend le champ de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants à la suite d'une perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée. La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a assoupli les conditions d'accès à cette allocation qui est désormais accessible pour l'ensemble des travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'une cessation totale et définitive d'activité, lorsque cette activité n'est plus économiquement viable et lorsque les revenus tirés de cette activité ont été supérieurs à 10 000 euros sur une seule des deux années d'activité antérieure. Appuyée par ces assouplissements, la montée en charge progressive du dispositif continue de se réaliser puisque, depuis l'entrée en vigueur du dispositif, 3 924 ouvertures de droit à l'ATI ont été réalisées, portée notamment par une augmentation de 44 % des prises en charges en 2022, de plus de 47,8 % en 2023, tendance qui semble se confirmer pour l'année 2024. La volonté d'accroître cette dynamique a conduit à un important travail de communication qui a permis, par exemple, la création par France Travail d'un site internet dédié au dispositif à l'adresse suivante : www.chomage-independant.francetravail.fr. Entre le 1er janvier 2024 et le 28 octobre 2024, le site a fait l'objet de 102 604 visites. Des ateliers relatifs à l'ATI sont également organisés par France Travail à destination des demandeurs d'emploi dans les locaux des agences et par le biais de l'agence virtuelle récemment développée. En 2022, ce site a été enrichi d'un simulateur ATI permettant aux personnes éligibles de connaître avec précision le montant de leur prochaine allocation. En 2024, ce simulateur a été intégré au « Guide des simulateurs d'allocations et aides », placé en page d'accueil du site www.francetravail.fr (7 % des utilisateurs de ce guide se dirigent vers les éléments d'information concernant la cessation d'activité d'indépendante). Entre le 1er janvier 2024 et le 13 novembre 2024, le simulateur a totalisé 14 231 visiteurs (après 3 508 visiteurs en 2022 et 15 992 sur l'année complète de 2023). Des initiatives de communication interne et externe auprès d'acteurs institutionnels ont également été déployées afin de mobiliser différents réseaux d'acteurs en prise avec l'activité des entreprises sur les territoires. Pour rappel, en ce qui concerne la publicité des dispositifs de prévoyance du risque chômage pour les indépendants, lors des débats relatifs à l'adoption de la loi du 14 février 2022, les parlementaires n'ont finalement pas retenu les éléments qui organisaient une information obligatoire des travailleurs indépendants sur la possibilité de souscrire une assurance contre la perte d'emploi subie. Conscient que le déploiement de l'ATI doit encore être renforcé, un plan de communication devrait également être proposé au cours de l'année 2025 afin de renforcer la connaissance du dispositif par les acteurs concernés.
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