Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur les règles d'accueil applicables aux enfants des assistantes maternelles lorsqu'elles exercent dans des maisons d'assistantes maternelles (MAM).
La loi offre la possibilité aux assistantes maternelles d'exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile, la MAM. Cette modalité d'exercice professionnel introduite par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 modifiée par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles permet à un au minimum et jusqu'à six professionnels agréés de se regrouper au sein d'un même local dont au maximum quatre simultanément, en fonction de la capacité d'accueil du local et de l'autorisation individuelle d'accueil de chaque assistante maternelle.
Les MAM visent plusieurs objectifs : rompre l'isolement professionnel ; permettre l'exercice d'assistantes maternelles dont le logement n'offre pas les garanties suffisantes d'accueil ; créer une petite « collectivité » (éveil, socialisation) dans un cadre réglementé ; offrir la possibilité d'un accueil adapté aux enfants porteurs de handicap ; répondre à des besoins particuliers des territoires ruraux et des zones urbaines sensibles...
Aujourd'hui, des assistantes maternelles, elles-mêmes mamans d'enfants, se trouvent en difficulté face à des textes interdisant à leurs enfants de venir à la MAM, pendant les vacances scolaires ou de prendre leurs repas par exemple le temps de midi. Parfois, certains enfants ont juste à traverser un couloir qui les sépare de leur maman car des collectivités ont installé des MAM à proximité immédiate d'une école.
Pour mémoire, ces assistantes maternelles, qui ont un double agrément pour exercer à domicile et à la MAM, auraient pu accueillir leurs enfants si elles exerçaient chez elles. Rappelons que ces maisons sont des lieux aménagés pour la sécurité des enfants.
Aujourd'hui, des assistantes maternelles très motivées par ce projet long et fastidieux, se trouvent découragées en raison de la perte de rentabilité de leur activité et par les contrôles d'application du droit positif.
Afin d'appliquer les mêmes règles que pour l'accueil à domicile, elle lui demande si le Gouvernement entend rendre possible l'accueil des enfants de l'assistante maternelle dans les MAM, dûment habilitées à l'accueil sécurisé collectif d'enfants.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 20/03/2025
Depuis la loi du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d'assistants maternels (MAM), les articles du code de l'action sociale et des familles applicables à l'exercice professionnel des assistantes maternelles distinguent celles exerçant à domicile de celles exerçant en maisons d'assistantes maternelles. Dans les deux cas, la capacité d'agrément est fixée à 4 enfants de moins de trois ans, avec des dérogations possibles ponctuellement pour accueillir un enfant de plus que ne prévoit la décision d'agrément. Cette dérogation s'applique de manière ponctuelle, notamment pour remplacer une autre assistante maternelle momentanément indisponible ou l'accueil occasionnel d'enfants de parents demandeurs d'emploi. Cette dérogation est limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible (ex. école fermée) ou temporaire (ex. lors de vacances scolaires pour que l'assistante maternelle puisse continuer à travailler avec ses enfants à domicile). Pendant les heures où l'assistante maternelle accueille les enfants, elle peut avoir sous sa responsabilité exclusive jusqu'à 8 mineurs de moins de 11 ans, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans. En maison d'assistantes maternelles, les règles ne sont pas les mêmes. La capacité maximum d'une maison d'assistantes maternelles ne pourra excéder vingt. Enfin, le guide relatif aux MAM à l'usage des Protections maternelles et infantiles (PMI) et des assistantes maternelles actuellement en cours d'actualisation précise bien que "La MAM est un lieu réservé à la pratique professionnelle. En conséquence, l'accueil de l'entourage familial et relationnel des assistantes maternelles ne peut se faire sur ce lieu." A ce jour, il n'est pas prévu de modifier les textes. Il est néanmoins possible pour les assistantes maternelles de demander un agrément, afin de pouvoir exercer en MAM et à domicile. Cette demande sera soumise à l'évaluation des professionnels de PMI.
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