Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur une récente décision budgétaire de l'État. Le budget alloué au contrat de présence postale territoriale sera réduit de 50 millions d'euros pour l'année 2024. Ce contrat, initialement prévu à 177 millions d'euros par an, vise à maintenir les services postaux dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. Cette coupe budgétaire menace directement le fonctionnement des 17 000 points de contact postaux en France : les bureaux de poste, les agences postales communales et intercommunales et les espaces France Services. Cette décision entraîne plusieurs conséquences: la fermeture d'agences, M. Philippe Wahl, président-directeur général de La Poste, ayant averti que cette réduction budgétaire pourrait compromettre le fonctionnement de nombreuses agences postales, particulièrement dans les zones rurales ; la réduction des services, la diminution des moyens pouvant entraîner une baisse de la qualité et de la disponibilité des services postaux, notamment dans les territoires les plus fragiles ; une charge financière accrue pour les communes, car les municipalités pourraient être contraintes d'assumer une part plus importante des coûts pour maintenir les services postaux locaux. Cette coupe budgétaire remet en question la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et l'engagement de La Poste de maintenir 90 % de la population à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile d'un point de contact postal. Les maires, en particulier ceux des communes rurales, comme dans le département de Saône-et-Loire, expriment de vives inquiétudes quant à l'avenir des services postaux dans leurs territoires, pourtant essentiels pour de nombreux citoyens. Ils craignent que cette décision ne vienne aggraver la disparition des services publics dans les zones déjà fragilisées et accentuer les inégalités territoriales. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'en pense le Gouvernement, alors que lors de sa déclaration de politique générale devant le Sénat le 2 octobre 2024, le Premier ministre a déclaré : « nos villes moyennes, nos sous-préfectures, nos villages, tous font la République et méritent que des services publics y demeurent ou y reviennent ».
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique publiée le 23/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 22/10/2024
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 079, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique.
Mme Marie Mercier. Vous souvenez-vous, monsieur le ministre, de cette très jolie publicité montrant une camionnette jaune, seul signe de présence humaine dans un magnifique paysage de campagne française, qui pouvait être, bien sûr, de Saône-et-Loire. (Sourires.) Elle était accompagnée de cette formule : « La Poste. Ça créée des liens entre nous. »
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler de cette éventuelle réduction de 50 millions d'euros, sur les 177 millions d'euros de budget alloués à cette présence postale ?
La Poste s'est engagée auprès de 90 % de la population des zones rurales ou prioritaires à mettre à disposition un point postal dans un rayon de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet en voiture.
Cet engagement est nécessaire pour le confort de vie de nos administrés. Or la réduction de budget qui est envisagée affecterait inévitablement le fonctionnement des agences postales, des points postaux et des espaces France Services.
Les maires, qui sont conscients des grandes difficultés budgétaires que nous traversons, sont des gens responsables. Ils pourraient éventuellement assumer cette dépense supplémentaire, mais ils s'inquiètent de plus en plus face à ce sentiment d'aggravation des inégalités territoriales et de disparition des services publics que ressent la population dans nos territoires ruraux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager en faveur de cette proximité postale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Guillaume Kasbarian, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique. Madame la sénatrice Mercier, étant moi-même habitant d'un village d'Eure-et-Loir, Saint-Martin-de-Nigelles, je suis sensible à vos propos et reste très attaché au maintien des services publics de proximité dans nos territoires.
Je tiens à vous rassurer : ce gouvernement ne souhaite en aucun cas réduire les services publics de proximité. Il est vrai que, depuis plusieurs années, La Poste fait face à de véritables défis de transformation de son modèle économique.
Le sujet n'est d'ailleurs pas nouveau. Lorsque j'étais président de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, nous interrogions déjà le PDG de La Poste sur ce modèle, alors en pleine évolution.
Pour autant, le projet de loi de finances pour 2025 ne change pas une virgule, je tiens à le préciser, au montant que l'État verse à La Poste pour la distribution du courrier. L'État poursuit ainsi son engagement, avec plus de 910 millions d'euros de dépenses visant à permettre à La Poste d'assurer sa mission de service public.
Les débats budgétaires, qui ont débuté à l'Assemblée nationale et qui se poursuivront au Sénat, seront l'occasion de poser ces questions et d'échanger avec l'ensemble des parlementaires sur l'attention que nous devons prêter à la présence du service public de proximité dans nos territoires.
Au-delà, permettez-moi d'évoquer, madame la sénatrice, le succès des maisons France Services. Elles ont été lancées en 2019 et nous comptions, au 1er octobre dernier, 2 753 maisons France Services labellisées, dont près d'une cinquantaine, me semble-t-il, dans votre département.
À l'échelon national, plus de 400 d'entre elles sont situées au sein d'un bureau de poste. Cela permet à ces maisons de rester ouvertes plus longtemps, mais aussi de diversifier les activités en toute proximité.
Le taux de satisfaction enregistré - 96 %, un score assez exceptionnel pour un service public - montre que le modèle fonctionne et qu'il répond à des attentes très fortes de nos concitoyens dans les territoires. J'ai pu le vérifier récemment à l'occasion de deux déplacements, dans l'Oise et dans la Sarthe.
Madame la sénatrice, mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez donc compter sur mon action, ainsi que sur celle du Gouvernement dans son ensemble pour préserver nos services publics, y compris dans le contexte budgétaire actuel que vous connaissez si bien.
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.
Mme Marie Mercier. Je ne doutais pas de votre volonté, monsieur le ministre.
Les maisons France Services fonctionnent d'autant mieux qu'elles ont été ouvertes pour compenser des fermetures antérieures.
Permettez-moi de citer cette très belle phrase de notre Premier ministre : « Nos villes moyennes, nos sous-préfectures, nos villages, tous font la République et méritent que des services publics y demeurent ou y reviennent. » Nous sommes tous là pour y veiller. Merci de votre vigilance.
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