Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 03/10/2024
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie sur les tarifs de revente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques installés par des particuliers sur leur habitation.
De nombreux foyers souhaitent s'engager dans la transition énergétique en installant par exemple des panneaux photovoltaïques sur leur maison individuelle. L'implantation desdits panneaux permet aux foyers de passer en autoconsommation et de revendre, grâce au système de l'obligation d'achat, l'éventuel surplus d'énergie produite à un prix fixé par la loi.
Dans ce cadre, le tarif de revente peut être différent si le contrat prend en compte la date de demande de raccordement (10 cts) ou la date de raccordement effectif (12 cts). Sachant que ce tarif est convenu sur une durée de 20 ans, les particuliers peuvent être surpris par cette inégalité.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de maintenir le principe de blocage, pendant la durée du contrat, des prix de revente d'électricité issue de panneaux solaires et sa différenciation tarifaire suivant l'évènement de prise en compte (demande ou raccordement effectif).
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 13/02/2025
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixe les modalités du soutien à l'installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kWc. Le soutien aux installations de moins de 9 kWc en autoconsommation, qui concerne principalement les particuliers, comporte deux volets : d'une part une prime à l'investissement, versée lors de la mise en service de l'installation et d'autre part un tarif de rachat de l'électricité produite en surplus, c'est-à-dire celle qui n'est pas autoconsommée. Depuis 2023, le tarif initial de rachat du surplus (celui qui s'applique au démarrage du contrat) est réévalué tous les trimestres, indexé sur l'évolution du coût du crédit, du coût du travail et des prix industriels. Les tarifs sont publiés sur le site de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pour chaque nouvelle installation, le tarif initial pris en compte est celui qui correspond à la date de demande complète de raccordement. A titre d'exemple, le tarif initial de rachat du surplus pour une installation de moins de 9 kWc dont la demande complète de raccordement a été effectuée entre le 1er février et le 30 avril 2024 est de 12,97 ceuros/kWh. Par ailleurs, une fois le contrat en vigueur, le tarif est réévalué à chaque date anniversaire du contrat, sur la base d'un indice prenant en compte l'évolution du coût du travail dans l'industrie et de l'indice des prix industriels (coefficient L défini à l'article 9 de l'arrêté).
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