Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque d'homogénéité des plans de prévention des risques inondation (PPRI). Ces différences peuvent être source d'incertitudes pour les acteurs économiques.
Le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » dit « décret PPRI » précise les modalités de détermination, de qualification et de cartographie de l'aléa de référence, ainsi que les principes généraux de zonage réglementaire et de règlement pour ce qui concerne les constructions nouvelles.
S'il est nécessaire que chaque PPRI s'adapte aux particularités géographiques du territoire, le glossaire utilisé, variable d'un département à l'autre, pourrait être commun à l'ensemble des collectivités ; de même, les règles concernant les changements de destination pourraient utilement être harmonisées.
Ainsi, à titre d'exemple, le PPRI des Hauts-de-Seine est peu précis sur les changements de destination autorisés, alors que celui du département du Doubs précise une interdiction aux établissements accueillant des populations à caractère vulnérable, dont la définition figure au glossaire du PPRI, et qui comprend l'ensemble des constructions destinées à des publics en bas âge, âgés ou dépendants (crèche, halte-garderie, école, centre aéré, maison de retraite et résidence-service, établissement spécialisé pour personnes handicapées,...)
Alors que les risques d'inondation augmentent, elle souhaiterait savoir si une harmonisation des PPRI à l'échelle nationale, notamment des glossaires inclus dans les PPRI, est envisagée en vue d'une meilleure homogénéité et visibilité pour les acteurs économiques.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 27/02/2025
Les plans de prévention des risques d'inondation (PPRi) sont, depuis 1995, l'un des outils de référence de l'État pour réglementer la prise en compte des risques d'inondation dans l'aménagement du territoire et accompagner les collectivités territoriales dans la bonne intégration de ces risques dans l'aménagement et l'urbanisme. Les PPRi encadrent le développement urbain en zone inondable, la préservation des champs d'expansion des crues et l'adaptation des constructions futures ou existantes. Les préfets déterminent l'ordre de priorité de la réalisation de « nouveaux » PPRi ou de révision de PPRi pour les communes déjà couvertes, en fonction notamment des enjeux du territoire. Les PPRi sont usuellement mis en oeuvre sur plusieurs années, quand il n'y a pas d'évolution majeure de l'aléa. Un PPRi respecte le cadre législatif et réglementaire en vigueur au moment de son élaboration, ce qui dans le temps peut conduire à des variations entre des PPRi d'âges différents, en particulier dans leurs règlements. Par ailleurs, un PPRi prend en compte les spécificités géographiques et les enjeux du territoire qu'il couvre. Afin d'adapter au mieux le PPRi aux particularités locales, le code de l'environnement prévoit notamment l'association des collectivités, des consultations et une enquête publique. Pour autant, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche veille à la plus grande cohérence dans l'élaboration des PPRi. C'est pourquoi, il a établi plusieurs guides techniques, selon les aléas concernés, pour accompagner les services déconcentrés de l'État agissant pour le compte du préfet dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRn). Les retours d'expérience, l'amélioration de la connaissance et les évolutions réglementaires conduisent à mettre à jour régulièrement ces guides. Celui relatif à l'élaboration des PPRi des cours d'eau torrentiels a été publié en août 2023, celui relatif à l'élaboration des PPRi par débordements fluviaux a fait l'objet d'une révision récente et a été publié en juin 2024. Ces guides posent le cadre méthodologique national sur lequel s'appuient les services pour élaborer ou réviser les PPRi. Ils comportent bien un glossaire ; ils fixent notamment les orientations en matière de changements de destination autorisés ou d'interdictions relatives aux établissements accueillant des populations à caractère vulnérable. Ces guides favorisent ainsi la cohérence d'ensemble, à l'échelle nationale, de l'élaboration des plans de prévention des risques de « même génération ».
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