Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour s'assurer dans des conditions acceptables.
Depuis plusieurs mois, de nombreux élus dénoncent les difficultés grandissantes qu'ils rencontrent pour trouver une assurance à des conditions acceptables. Face à l'augmentation de la sinistralité des collectivités liée à l'apparition de nouveaux risques et à l'augmentation des évènements sociaux, certaines communes ont en effet été confrontées à des résiliations brutales ou encore à des hausses du coût des contrats et des franchises, conjuguées à une baisse des montants indemnisés. D'autres n'ont reçu aucune réponse à leurs appels d'offres, et se retrouvent aujourd'hui sans assurance.
Après plusieurs semaines de travaux, la mission d'information sénatoriale relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales a présenté son rapport le 28 mars 2024. Un rapport qui souligne « l'urgence d'offrir une solution aux collectivités qui d'ores et déjà ne trouvent pas d'assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1er juillet prochain du fait d'une résiliation de leur contrat », et formule 15 propositions.
Le mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales lancée par le Gouvernement en octobre 2023 a achevé ses travaux. Le rapport de MM. A. CHRETIEN et M. J-Y. DAGES remis le 24 septembre dernier contient de nombreuses pistes de réflexions.
Aussi, elle souhaiterait connaître les suites qui seront données à ces deux rapports, et souligne l'urgence à accompagner les collectivités.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 27/03/2025
Répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales, c'est un enjeu immédiat pour préparer le temps long. Le Gouvernement est très attentif à ce que chaque collectivité puisse trouver une solution d'assurance pour ses dommages, notamment matériels. Les difficultés, que vous rappelez, résultent de plusieurs facteurs : - D'une part certains acteurs du marché d'assurance aux collectivités se sont retirés, - D'autre part, une sinistralité en augmentation, liée aux aléas climatiques plus nombreux et plus intenses, conjuguée aux risques cyber et de dégradations de grande ampleur liées aux phénomènes d'émeutes urbaines. Tout d'abord, je rappelle que l'État est aux côtés des collectivités pour prévenir et indemniser le risque, à travers des dispositifs qui ont fait leur preuve tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, ou encore de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques (la DSEC). Pour instaurer un climat de confiance entre collectivités territoriales et assureurs, plusieurs actions ont été déjà engagées par l'Etat. En septembre 2023, il a été annoncé la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. S'agissant de l'impossibilité de trouver un contrat, plusieurs propositions ont été émises par la mission d'expertise menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Elles rejoignent les conclusions du rapport du sénateur Jean-François Husson. Pour répondre à cette situation de déséquilibre, il convient de dynamiser le marché assuranciel tout en veillant à sa bonne régulation. Le Gouvernement a d'ores et déjà lancé des travaux avec les collectivités (notamment l'AMF) pour faciliter la passation de marchés publics. Il faut sans doute davantage accompagner les communes afin qu'elles renforcent la connaissance de leur patrimoine, ciblent leurs efforts de prévention permettant de réduire la sinistralité et mettre à jour les meilleures pratiques en matière de commande publique. Nous devons également avancer vers une solution ré-assurantielle pour couvrir les risques sociaux majeurs. L'état des lieux étant posé, le Gouvernement s'engage à proposer, avec les représentants de la profession, des solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement annoncera très prochainement une série d'actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelle que soit sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d'assurance adaptée.
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