Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/10/2024
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes concernant les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap.
Jusqu'au 31 décembre 2015, lorsqu'une personne handicapée travaillait, il lui suffisait, pour ouvrir les droits à une retraite anticipée, d'avoir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTF). Depuis le 1er janvier 2016, la RQTF n'entre plus en ligne de compte, il faut désormais justifier d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50%. Lorsqu'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ouvre un droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) ou à une carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, les formalités se font sans encombre. En cas de refus d'attribution de l'AAH ou de la CMI mention invalidité, en revanche, la démarche se complique car le taux d'incapacité de 50% n'est pas réglementairement notifié par les maisons départementales des personnes handicapées. C'est alors au travailleur de « prouver » son taux d'incapacité de 50%. La nouvelle réforme des retraites, qui prévoit que le départ en retraite anticipée pour raison de handicap reste possible dès 55 ans, n'a pas prévu de procédure simple pour répondre à ce problème. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution des modalités réglementaires pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap à leurs droits.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
La Retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 %, contre 80 % initialement, et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère était apparu inopérant. Il était source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH a été maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. Depuis le 1er janvier 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ces dispositions ont été précisées par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale vient compléter ce texte réglementaire. L'arrêté du 24 juillet 2015 a élargi la liste des documents attestant de ce taux d'incapacité permanente. Surtout, il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assurés d'attester leur handicap sur les périodes requises au plus près de leur situation personnelle (allocation aux adultes handicapés, carte et pensions d'invalidité, placement en établissements ou services d'aide par le travail, décisions de justice, rentes accidents du travail et maladies professionnelles, etc.). Cette approche par équivalence permet ainsi de prendre en compte la diversité des situations existantes en matière de handicap. Elle permet également aux assurés de s'adresser aux organismes qui, à un titre ou à un autre, ont eu à les accompagner dans leur parcours. Il convient de relever que, lorsque les assurés ne disposent pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, ils peuvent en demander copie aux organismes concernés qui pourront leur fournir les duplicatas de décisions ou attestations d'attribution correspondant aux périodes concernées. Pour tenir compte de certaines difficultés de personnes affectées d'un handicap lourd et durable à justifier les périodes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une commission ayant la faculté de requalifier rétroactivement jusqu'à 30 % de la durée d'assurée cotisée en situation de handicap.
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