Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 03/10/2024
M. Éric Gold attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la surpopulation carcérale en France.
Les derniers chiffres transmis par la chancellerie font apparaître une nouvelle augmentation très forte au 1er avril 2024, une hausse qui s'est encore accélérée depuis la fin de la crise sanitaire. La densité carcérale atteint aujourd'hui le triste record de 125,8 %, et même 142,4 % à la maison d'arrêt de Riom, dans le Puy-de-Dôme. De cette surpopulation découle une double problématique. L'épuisement des personnels et les difficultés grandissantes de recrutement d'une part, et les conditions d'hébergement et de prise en charge des détenus d'autre part. Cette situation ne permet pas, notamment, de garantir le principe, pourtant consacré par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, de l'encellulement individuel. Elle ne permet pas non plus de répondre aux enjeux de lutte contre la récidive et de réinsertion des détenus, qui sont des objectifs constants. Il lui rappelle que la France a d'ores et déjà été condamnée, en janvier 2020, par la Cour européenne des droits de l'Homme pour traitements inhumains et dégradants pour ces mêmes motifs.
Face à une situation qui devient difficilement tenable, il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de détention et, plus généralement, pour faire en sorte que notre système pénitentiaire soit conforme au principe du droit au respect de la dignité auquel a droit toute personne, libre comme détenue.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/03/2025
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Au 1er décembre 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 792 pour 62 404 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Dans le cadre de la révision du calendrier de livraison du plan 15 000, les projets d'établissements demeurant en études devraient être livrés à l'horizon 2029 et non plus 2027. Le 3 décembre dernier, une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire a également été initiée. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Les actions de pilotage mises en oeuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er décembre 2024, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des centres de détention (CD) s'élevait à 98,5 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives. Par ailleurs, dans le cadre de la mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, un groupe de travail composé de professionnels des milieux judiciaire et pénitentiaire mène une réflexion sur le développement de nouveaux outils pour faire face à la surpopulation carcérale, tels que les mesures alternatives à l'incarcération, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion.
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