Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
M. Pascal Savoldelli appelle l'attention de M. le Premier ministre s'agissant de la nécessité de baisser les prix des biens, produits et services de première nécessité en Guadeloupe et en Martinique.
La cherté de la vie constitue la première préoccupation des Français. Cette réalité du coût de la vie est d'autant plus vraie dans les outre-mer. La dépendance aux exportations et la situation de monopole de sociétés d'imports/exports et de grandes distributions en sont les principales raisons.
Depuis plusieurs semaines, les habitants de Guadeloupe et de Martinique utilisent leur droit constitutionnel à manifester pour demander des mesures face au coût des produits de première nécessité.
L'INSEE précise qu'en Guadeloupe et en Martinique, le prix des produits alimentaires est 42% plus élevé que dans l'hexagone.
Il souhaite également évoquer le coût des billets d'avion, sujet essentiel pour assurer la continuité territoriale entre les Antilles et l'Hexagone et concernant également les ultra-marins résidants dans l'hexagone.
Aussi, et au regard de l'urgence sociale, il attire son attention sur la nécessité de baisser les prix des biens, produits et services de première nécessité en Guadeloupe et en Martinique.
Il rappelle que cette possibilité est permise par l'article 410-2 du code du commerce qui stipule que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. » Le même article stipulant enfin que « le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. »
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 24/04/2025
La lutte contre la vie chère dans les outre-mer fait partie des priorités du Gouvernement. En effet, la persistance de différences de prix significatives entre ceux pratiqués dans l'hexagone et ceux recensés dans les territoires ultramarins (+42% en Guadeloupe et +40% en Martinique sur les produits alimentaires, par exemple) appelle des réponses adaptées associant toutes les parties prenantes. S'agissant de l'encadrement des prix, les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 410-2 du code de commerce évoquées dans la question ne trouvent pas s'appliquer à la situation. En effet, le secteur de la grande distribution n'est pas strictement en situation de monopole dans les outre-mer et, à ce jour, aucune difficulté durable d'approvisionnement n'a été constatée. La vie chère est un problème structurel dans les outre-mer qui ne peut s'apparenter à une situation de crise, de circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Néanmoins, la réalité des prix élevés dans les outre-mer démontre que le partage et la chaîne de valeur n'est pas équitable et que des améliorations sont indispensables pour renforcer la concurrence et la transparence dans la formation des prix. A la suite du mouvement social en Martinique, un protocole d'objectifs et de moyens a été signé le 16 octobre dernier entre l'État, la Collectivité territoriale de Martinique, les transporteurs, les distributeurs, le Grand port maritime de Martinique mais aussi les élus, pour lutter contre la vie chère. Ce protocole est, depuis, mis en oeuvre à titre expérimental en Martinique, en tant que territoire pilote, et, pour certains, en Guadeloupe pour prévenir des effets de bord potentiels sur le marché unique antillais. Il se compose notamment : - Des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), effectives depuis l'adoption de la loi de finances pour 2025 et mises en oeuvre sur 69 familles de produits (intégrant les 54 familles qui seront exonérées d'octroi de mer par la Collectivité territoriale de Martinique), afin que la liste soit élargie à des produits de consommation courante (tel que le riz, non retenu dans la liste de la CTM du fait du différentiel d'octroi de mer visant à protéger la production locale). Elles seront compensées par une suppression d'exonération sur certains produits importés non alimentaires et non taxés à ce jour ; - Un renforcement du bouclier qualité-prix (BQP) est également à l'étude afin de permettre : i) une participation plus grande de tous les acteurs locaux de la chaîne de distribution des produits de grande consommation (de l'arrivée au port des marchandises ou de leur production sur place jusqu'à leur distribution aux consommateurs) ; ii) l'intégration d'une gamme plus étendue de produits de marque de distributeurs dans le panier BQP, cette offre par les grandes et moyennes surfaces étant beaucoup plus faible dans les DROM que dans l'hexagone ; - Un mécanisme est en cours d'expertise visant à opérer une péréquation des frais d'approche ou la compensation de l'ensemble des coûts permettant d'acheminer les produits de première nécessité en Martinique ; - En outre, au-delà des mesures envisagées pour lutter contre la vie chère, des travaux sont actuellement menés pour une plus grande transparence des prix dans les DROM : i) en faisant figurer sur les étiquettes des produits, le niveau de taxe appliqué (octroi de mer, en plus de la TVA) à chaque produit afin de porter cette information aux consommateurs ; ii) en imposant aux distributeurs de communiquer à l'INSEE et à la DGCCRF des données de caisse exploitables afin de contrôler la répercussion sur les prix. Le renforcement de la transparence autour de la formation des prix passe également par un meilleur contrôle. Un contrôle global des prix et marges dit « Point zéro » a été réalisé par les services de la DGCCRF sur place. Il permettra de mesurer, de façon régulière, la répercussion des mesures prises dans le cadre du protocole sur les prix. Au delà de ces mesures, le véritable enjeu est celui de la transformation des économies ultramarines. Elle suppose la sortie d'un modèle d'économie de comptoir, qui se caractérise par une dépendance aux importations. Elle passe notamment par l'encouragement de la production locale et l'autonomie alimentaire, par une sortie du commerce exclusif avec l'hexagone et une réduction de la dépendance énergétique, via l'accélératoin de la transition vers les énergies renouvelables. Le ministre d'Etat, ministre des outre-mer, l'a annoncé : le Gouvernement présentera un projet de loi sur le sujet d'ici à l'été.
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