Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
M. Pascal Savoldelli appelle l'attention de M. le Premier ministre s'agissant de la nécessité de baisser les prix des biens, produits et services de première nécessité en Guadeloupe et en Martinique.
La cherté de la vie constitue la première préoccupation des Français. Cette réalité du coût de la vie est d'autant plus vraie dans les outre-mer. La dépendance aux exportations et la situation de monopole de sociétés d'imports/exports et de grandes distributions en sont les principales raisons.
Depuis plusieurs semaines, les habitants de Guadeloupe et de Martinique utilisent leur droit constitutionnel à manifester pour demander des mesures face au coût des produits de première nécessité.
L'INSEE précise qu'en Guadeloupe et en Martinique, le prix des produits alimentaires est 42% plus élevé que dans l'hexagone.
Il souhaite également évoquer le coût des billets d'avion, sujet essentiel pour assurer la continuité territoriale entre les Antilles et l'Hexagone et concernant également les ultra-marins résidants dans l'hexagone.
Aussi, et au regard de l'urgence sociale, il attire son attention sur la nécessité de baisser les prix des biens, produits et services de première nécessité en Guadeloupe et en Martinique.
Il rappelle que cette possibilité est permise par l'article 410-2 du code du commerce qui stipule que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. » Le même article stipulant enfin que « le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. »
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Transmise au Ministère des outre-mer
En attente de réponse du Ministère des outre-mer.
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