Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.
En effet, d'après l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI), les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et à l'école dite « ordinaire » sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de ces enfants. Les IME qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif (troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme, etc.), ou de polyhandicap, connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Le manque de places disponibles au sein de ces établissements, et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années, ont, par ailleurs, de graves conséquences sur le parcours de scolarisation de dizaines de milliers d'enfants en France. En parallèle, l'école dite « ordinaire » n'est pas en capacité d'offrir aux enfants en situation de handicap des modalités de scolarisation adaptées à leurs besoins. Sont en cause, le manque de formation de l'ensemble du personnel encadrant, et plus particulièrement des enseignants, mais également l'inaccessibilité du bâti, des programmes d'enseignement ou encore des activités pédagogiques. Les interventions des professionnels du médico-social et des libéraux au sein de l'école ne sont pas toujours assurées, et la pénurie d'accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas de garantir systématiquement l'accompagnement des enfants. Dans ce contexte, les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions », et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l'« école pour tous », ne sont pas calibrées pour répondre à l'ensemble des besoins du territoire.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier le manque de places en IME, remédier au manque d'enseignants dans ces structures, et assurer le développement d'une école réellement inclusive.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/02/2025
Près de 67 000 élèves sont scolarisés au sein des établissements médico-sociaux. Pour assurer leurs apprentissages, l'Éducation nationale met à disposition du secteur médico-social chaque année plus de 7 500 équivalents temps plein (ETP) de professeurs. À la rentrée 2024, plus de 29 000 élèves notifiés pour une orientation en établissement médico-social sont en attente d'une admission. L'Éducation nationale propose des solutions alternatives, en diversifiant les modalités de scolarisation possibles, et en s'adaptant à leurs besoins. Ce sont cette année plus de 500 000 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés dans les écoles et les établissements ordinaires. Parmi eux, plus de 124 000 élèves sont scolarisés avec appui d'un dispositif ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire). 312 dispositifs ULIS supplémentaires ont été ouverts à cette rentrée, portant à 11 058 leur nombre total sur le territoire. 336 732 élèves en situation de handicap sont notifiés pour un accompagnement humain. En quatre ans, 15 000 ETP d'accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés dont 3 000 à la rentrée scolaire 2024, portant à plus de 132 000 le nombre total d'AESH. Lors de la conférence nationale pour le handicap (CNH) qui s'est tenue le 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure plus que jamais une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. Pour cela, la coopération entre l'Éducation nationale et le secteur médico-social se renforce encore. Dès cette rentrée, des pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont mis en place dans quatre départements préfigurateurs : l'Aisne, la Côte d'Or, l'Eure-et-Loir et le Var. Les PAS ont pour mission d'apporter une réponse concertée aux besoins des élèves, intégrant des propositions pédagogiques, l'attribution éventuelle d'un matériel adapté, ou l'appui de professionnels spécialisés, dont des professionnels médico-sociaux. Une autre mesure forte est l'installation d'établissements médico-sociaux dans les murs des écoles et des établissements scolaires. Ce rapprochement facilite non seulement le travail entre professionnels, mais permet surtout d'apporter des réponses ciblées et adaptées aux besoins des élèves. Dix projets pilotes sont d'ores et déjà identifiés. Ils seront 100 au moins d'ici la fin du quinquennat.
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