Question de M. KHALIFÉ Khalifé (Moselle - Les Républicains-A) publiée le 03/10/2024
M. Khalifé Khalifé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la situation critique du secteur des crèches. Ce secteur est actuellement en proie à un cercle vicieux de défaillances tant dans son fonctionnement que dans son montage économique. Le rapport d'enquête parlementaire, datant du 27 mai 2024, sur « le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements » constate les grandes difficultés de ce système.
On compte 460 000 places d'accueil en crèches collectives, dont 50 % relèvent des crèches publiques, 27 % des crèches privées et 23 % des crèches associatives. Les crèches privées ont fourni 90 % des nouvelles places au cours des 10 dernières années. Cependant, ces crèches privées rencontrent des problèmes de montage économique. Certains groupes, pour une partie de leurs bâtiments, paient des loyers à des sociétés civiles immobilières appartenant à leurs actionnaires, ce qui fragilise leur situation financière. En 2023, sur les 26 crèches fermées, 93 % étaient des crèches privées.
Le manque de personnel qualifié aggrave cette situation, affectant 49 % des crèches selon les estimations gouvernementales. Face à cette pénurie, les pouvoirs publics ont allégé les taux d'encadrement et incité financièrement les structures à accueillir davantage d'enfants. Cette politique a cependant entraîné une dégradation des conditions de travail des professionnels, les poussant à quitter leur métier et réduisant encore les capacités d'accueil. À ce jour, 10 000 places sont gelées en raison de cette pénurie de personnel et il manque 200 000 places d'accueil pour les jeunes enfants en France. Les 1 000 premiers jours de la vie d'un enfant sont cruciaux pour son développement. Il est donc impératif de remédier rapidement à cette situation.
Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et retenir les professionnels de la petite enfance.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 20/03/2025
Le Gouvernement a fait de la refondation de la politique d'accueil du jeune enfant une priorité, avec des actions clés pour remédier aux difficultés du secteur des crèches. Désormais, avec la loi n° 2023-1196 pour le plein emploi, des dispositions en matière de contrôle et de sanctions ont été introduites pour garantir une plus grande qualité et sécurité dans les établissements d'accueil du jeune enfant. L'État renforce le contrôle des structures d'accueil collectif. En cas de manquement, des mesures de police administratives et des sanctions administratives peuvent être prises par le président du conseil départemental, telles que des injonctions, des astreintes journalières, des sanctions financières, des interdictions de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée provisoire, la désignation d'un administrateur provisoire, ou encore la suspension ou fermeture des établissements concernés. Le préfet dispose des mêmes pouvoirs de sanction. Des précisions sur les modalités d'application de ces mesures de police administrative et de sanctions administratives sont apportées par le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique. Ces mesures visent à protéger les enfants et à s'assurer que toutes les structures respectent les exigences élevées fixées par la charte nationale d'accueil du jeune enfant. Avec la mise en oeuvre du service public de la petite enfance, entré en vigueur au 1er janvier 2025, un recensement des offres d'accueil disponibles (individuelles et collectives) et des besoins des familles en matière d'accueil du jeune enfant va se déployer. Cette démarche inclut la planification stratégique pour déterminer le nombre de places nécessaires, les types d'accueil, ainsi que des questions d'accessibilité financière et géographique. Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et devront garantir l'accès des familles à des modes d'accueil adaptés, tout en veillant à la qualité des services. Les communes de plus de 10 000 habitants doivent également se doter d'un relais petite enfance d'ici janvier 2026 pour accompagner les familles. Le Gouvernement reconnaît les défis actuels du secteur, notamment la pénurie de professionnels. Pour y remédier, un comité de filière petite enfance a été créé depuis 3 ans et apporte des solutions concrètes et concertées. Une étude est en cours en collaboration avec la caisse nationale des allocations familiales, afin de mieux comprendre les besoins et ajuster les politiques de formation, de recrutement et de fidélisation du personnel. Cette enquête permettra aussi d'évaluer la répartition des professionnels sur le territoire et les besoins. Les aides financières récentes apportées au secteur de la petite enfance visent à améliorer à la fois l'attractivité des métiers, la qualité de l'accueil et à faciliter l'accès pour les familles. Elles sont particulièrement importantes pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer les conditions d'exercice. Pour les assistants maternels, un plan relatif à l'accueil individuel inclut des mesures significatives : en termes de rémunération, la prime à l'installation est triplée et une réforme du complément de libre choix du mode de garde emploi direct est prévue en 2025 qui permettra notamment de mieux rémunérer les horaires spécifiques. Des garanties sont mises en place pour lutter contre les impayés de salaire ; de même que le doublement de l'aide au démarrage pour toutes les Maisons d'assistants maternels (MAM) qui se créent, ainsi que l'accès au fonds de modernisation pour les MAM déjà en place.. Concernant les Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), des évolutions de la prestation de service unique visent à alléger la pression financière liée au financement à l'heure. Une revalorisation salariale de 100 à 150 euros pour les professionnels des EAJE bénéficiant de la prestation de service unique est versée par la caisse d'allocations familiales. Par ailleurs, un financement des journées pédagogiques (jusqu'à trois jours par an) et le doublement des heures de concertation sont prévus pour renforcer les pratiques professionnelles. Enfin, pour les parents, l'offre d'accueil sera élargie avec la création de 1 000 places supplémentaires pour les parents en recherche d'emploi ou en formation. Le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre ces mesures pour garantir un accueil de qualité pour chaque enfant, soutenir les professionnels de la petite enfance et améliorer l'accès et les conditions d'accueil pour les familles.
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