Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur le financement du coût supplémentaire que représente la mise en place de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. Jusqu'ici imposé aux seules communes de plus de 2 000 habitants, l'adressage est en effet désormais obligatoire pour toutes les communes depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Ainsi, son article 169 dispose que « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » Les données ainsi récoltées doivent ensuite être mises à disposition de manière standardisée par les communes dans le cadre du service public des données de références régi par les articles L 321-4 et R 321-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), de manière à faciliter leur réutilisation par l'État et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les opérateurs téléphoniques, etc.).
Or ces opérations, exigées par la loi et dont les spécificités sont réglementées par décret, représentent une technicité qui n'est pas à la portée des petites communes. Celles-ci délèguent bien évidemment cette réalisation à des prestataires privés qualifiés. Cette mise en conformité a un coût que les petites communes peinent à financer.
Elle lui demande donc quelle voie de financement pourrait être envisagée afin de soulager les petites communes de cette charge supplémentaire imposée par la loi et la nécessaire digitalisation de l'action publique.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 27/03/2025
Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en oeuvre de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, et dispose que la commune garantit l'accès aux informations concernant les voies et adresses afin de faciliter notamment le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Pour accompagner les communes dans cette démarche, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) a mis en place le programme Base Adresse Locale accessible via son Incubateur des Territoires (https://adresse.data.gouv.fr/programme-bal), qui vise à appuyer les communes, quelle que soit leur taille, avec une palette d'outils, soit en autonomie, soit par un accompagnement par une centaine de partenaires locaux. Les communes peuvent également bénéficier d'une formation, d'une adresse de messagerie support, une documentation Si la constitution de Base Adresse Locale nécessite un investissement initial à la charge des communes, elle leur permet ensuite d'informer en temps réel les services publics, services de secours, fournisseurs et livreurs, opérateurs de réseau et tout autre service utilisant des adresses, ainsi que de renforcer l'information des habitants, améliorant ainsi la sécurité et la qualité de vie des habitants. L'article précité et son décret d'application donnent la possibilité aux communes de ne plus fournir la première plaque de numéro, en laissant le soin aux habitants de se la procurer. Aujourd'hui, 25% des quelques 24 000 communes ont fait appel à une prestation pour réaliser leur adressage, démontrant que la majorité des communes parviennent à mener cette mission avec les outils mis à leur disposition. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut financer une partie des travaux liés à l'adressage : de nombreuses communes en ont bénéficié depuis plusieurs années. Il y a également des aides spécifiques de certaines collectivités à la préservation des langues régionales dans le cas d'adressage multilingue.
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