Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 10/10/2024
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 qui permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2).
Au cours des débats, le Gouvernement avait présenté et fait adopter un amendement précisant que « les conditions et modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ».
Or la presse ainsi que les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et des mobilités se font aujourd'hui l'écho de futures restrictions de la part du Gouvernement sur la possibilité de financement du permis moto par le CPF. En effet, le CPF ne pourrait financer qu'un premier permis de conduire. Il serait alors impossible pour les citoyens déjà titulaires d'une catégorie du permis de conduire de financer leur permis moto. Ainsi les candidats au permis A ( moto) qui ont déjà un permis B ( voiture) ne pourront plus financer leur permis moto grâce au CPF. De la même manière, les candidats au permis B (voiture) qui ont déjà un permis A (moto) ne pourront plus financer leur permis auto grâce au CPF. Ces restrictions seraient problématiques à plusieurs égards. D'une part, en raison de la hiérarchie des normes qui fait prévaloir une loi sur un décret, une disposition décrétale ne peut, en principe, venir contredire une disposition législative clairement exprimée par le Parlement. D'autre part, restreindre le financement du permis moto via le CPF compromettrait de nombreux secteurs professionnels où la mobilité est essentielle tels que la livraison, les soins à domicile et divers métiers commerciaux.
Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité ont proposés deux alternatives à cette remise en cause du financement du permis moto par le CPF. La première impliquerait de limiter le financement par le CPF à un seul permis léger (quand bien même le titulaire disposerait déjà d'un permis B par exemple). La seconde consisterait à instaurer un délai après l'obtention d'un premier permis financé par le CPF, pendant lequel il serait impossible de financer un second permis de conduire.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces propositions.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2025
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 071, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
M. Pascal Martin. Monsieur le ministre, l'article 3 de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto.
Au cours de l'examen de la proposition de loi, le Gouvernement a présenté et fait adopter un amendement tendant à préciser que « les conditions et modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ».
Pourtant, le bruit court dans la presse et parmi les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et des mobilités que le Gouvernement envisagerait de restreindre la possibilité de faire financer le permis moto par le CPF.
En effet, le CPF ne pourrait être mobilisé que pour l'obtention d'un premier permis de conduire. Il serait alors impossible pour les citoyens déjà titulaires d'une catégorie du permis de conduire d'y recourir pour financer leur permis moto, notamment les candidats au permis A - moto - ayant déjà un permis B - voiture.
Ces restrictions seraient problématiques à plusieurs égards : d'une part, en raison de la hiérarchie des normes, une disposition prise par décret ne peut, en principe, contrevenir à une disposition législative clairement exprimée par le Parlement ; d'autre part, restreindre le financement du permis moto via le CPF compromettrait les professionnels de nombreux secteurs pour lesquels la mobilité est essentielle, notamment la livraison, les soins à domicile et divers métiers commerciaux.
Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité ont donc proposé deux autres voies : soit limiter le recours au CPF au financement d'un seul permis léger, quand bien même le titulaire disposerait par exemple déjà d'un permis B, soit instaurer un délai après l'obtention d'un premier permis financé par le CPF durant lequel il ne serait pas permis d'utiliser ses droits pour financer un second permis de conduire.
Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les suites que vous entendez réserver à ces propositions.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le sénateur, les droits individuels au compte personnel formation sont acquis chaque année à hauteur de 500 euros par an ou de 800 euros par an pour les travailleurs peu ou pas qualifiés. Le CPF est un levier essentiel pour acquérir des compétences nouvelles.
Tous les permis sont éligibles au CPF depuis la loi du 21 juin 2023 et le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 qui en porte application. Les partenaires sociaux ont été dûment consultés en amont de l'encadrement. La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) s'est d'ailleurs tenue le 17 avril 2024.
Par ce décret, les droits CPF du titulaire peuvent être mobilisés pour une préparation à un permis véhicule léger uniquement lorsque le titulaire ne dispose pas déjà d'un permis véhicule léger en cours de validité. Il a été considéré que la valeur ajoutée pour se rapprocher de l'emploi d'un second permis léger était assez faible.
Par ailleurs, toute personne née après 1988 peut conduire une moto ne dépassant pas les 50 centimètres cubes, sans avoir besoin de passer le permis. Ce permis AM est obtenu au collège ou au lycée.
De plus, le décret ne modifie pas les conditions d'obtention de l'équivalent du permis A1 pour les titulaires d'un permis B. Pour conduire des motos jusqu'à 125 centimètres cubes, ces derniers doivent toujours suivre une formation de sept heures, qui n'est pas éligible au CPF, car non certifiante.
Durant les six premiers mois de 2024, les permis moto A1 ont représenté moins de 3 % des permis moto financés par les droits CPF des titulaires. La quasi-totalité des permis moto financés via le CPF concernent des motos de grosses cylindrées - jusqu'à 35 kilowatts -, par exemple les Harley-Davidson.
En outre, les permis poids lourd et remorque restent éligibles au CPF et finançables avec les droits des titulaires.
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