Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 03/10/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences financières créées par l'extension de la prime « Ségur » aux salariés du secteur médico-social.
Le 26 juin 2024, un arrêté conjoint des ministères en charge des comptes publics et de la santé est venu étendre la prime « Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
À la lecture de cet arrêté on constate l'extension du complément du traitement indiciaire de 183 euros, rétroactif au 1er janvier 2024 à environ 112 000 salariés.
Le Gouvernement se félicitait alors que 600 millions d'euros soient mobilisés par l'État, la sécurité sociale et les départements.
Cette décision prise de manière unilatérale par le Gouvernement sans aucune concertation avec les départements s'apparente comme une violation du principe de libre administration des collectivités pourtant garantie par notre Constitution et implique à court-moyen terme un coût total estimé à 170 millions d'euros pour ces collectivités.
Dans un contexte marqué par une diminution de leurs ressources de plus de 8 milliards d'euros entre 2021 et 2024, en raison notamment de la baisse des droits de mutation à titre onéreux et de la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation, cette décision menace leur équilibre budgétaire.
De nombreux départements se voient ainsi confrontés à des choix budgétaires cornéliens, risquant de devoir sacrifier des services essentiels tels que l'aide sociale, l'entretien des infrastructures routières ou encore le soutien aux projets des communes.
En outre elle rappelle que tout ceci est sans compter que les communes et intercommunalités elles-mêmes sont directement concernées par l'arrêté du 26 juin 2024, pour leurs propres établissements médico-sociaux et qu'elles doivent elles aussi subir les conséquences d'une décision qui leur a été imposée, sans concertation ni compensation.
Aussi, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une compensation financière pleine et entière des dépenses imposées par cet arrêté, afin de permettre aux départements de continuer à exercer leurs missions de service public dans des conditions décentes.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 06/03/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les départements, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du « Ségur de la santé » et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le « Ségur » à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros dès juillet 2024. Cet accord a été agréé dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend juridiquement opposables aux financeurs des ESSMS relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de financement de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS, où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Les discussions se poursuivent avec l'ensemble des partenaires, dont Départements de France, afin d'assurer le financement de cet accord.
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