Question de M. DUROX Aymeric (Seine-et-Marne - NI) publiée le 03/10/2024
M. Aymeric Durox expose à M. le ministre des armées et des anciens combattants que le Projet « Odin's eye », consistant en l'établissement d'une défense anti-missile européenne, impliquant une quarantaine de partenaires dont les acteurs majeurs du secteur français de la défense (les données d'entrée, issues de la recherche fondamentale, proviennent essentiellement de l'office national d'études et de recherches aérospatiales - ONERA - mondialement reconnu pour sa haute technicité dans son domaine) est financé par le fonds européen de défense, sous couvert de la Commission européenne.
Ce projet est aujourd'hui considérablement freiné par les dysfonctionnements de l'Union européenne.
En effet, les études liées au projet Odin sont, pour une grande majorité, considérées comme « matériels de guerre et biens assimilés ». Contrairement aux marchandises communes et aux « biens à double usage », les « matériels de guerre et biens assimilés » ne circulent pas librement à l'intérieur du territoire de l'Union. Les réglementations en matière d'exportation de matériel de guerre des pays membres sont proches mais différentes, c'est-à-dire que chaque partenaire du projet Odin est tenu de respecter la réglementation de son pays.
En France, il est, par exemple, nécessaire de formuler une demande de « licence de transfert » auprès de la direction générale de l'armement (DGA), puis de respecter les conditions associées à la licence.
Parmi les conditions associées à la licence de transfert, il y a l'obligation de faire signer aux destinataires des travaux un certificat de non-réexportation (CNR) où le destinataire s'engage à ne jamais réexporter les biens reçus.
Toutefois, la Commission européenne et l'Allemagne refusent catégoriquement de signer les CNR. Il est à noter que certains autres partenaires européens refusent également de les signer.
Cette situation place les industriels français dans une posture délicate puisqu'ils doivent procéder à des transferts sans respecter intégralement les conditions imposées par l'administration et que nous n'avons pas de garanties sur les destinations finales des équipements militaires et industriels que nous aidons à développer.
Il lui demande donc comment il compte parvenir à harmoniser le droit européen en matière de matériels de guerre et biens assimilés et ainsi à sauvegarder les intérêts et la souveraineté de la France.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 27/03/2025
Le projet EDIDP-SSAEW-2020 « ODIN'S EYE » et son successeur « ODIN'EYE II » ont pour objet le développement d'un système spatial d'alerte anti-missile. Les échanges entre participants industriels du consortium ou avec la Commission européenne sont organisés depuis 2022 au titre de la licence générale de transfert (LGT) FR 111. À la connaissance des services du ministère des armées, son application n'a pas été source de difficultés particulières pouvant générer des conséquences sur le déroulement du projet. Par arrêté interministériel du 29 avril 2022, la France a mis en place la LGT FR 111 qui facilite le transfert intra européen des produits et technologies classés « matériels de guerre et assimilés » développés dans le cadre des coopérations, y compris ceux subventionnés par l'Union européenne. Cette licence générale se substitue ainsi aux licences individuelles. Au titre de la LGT FR 111, des engagements de non-retransfert (ENR) peuvent être demandés aux participants du programme. Contrairement au certificat de non-réexportation (CNR) qui interdit l'exportation à des tiers sauf demande soumise à l'autorisation de l'administration, l'engagement de non-retransfert est plus flexible d'emploi pour des consortiums industriels en permettant d'intégrer des partenaires à condition qu'ils respectent les critères de la LGT FR 111 et qu'ils signent le même type d'engagement. Cette souplesse d'emploi est appréciée par les industriels. La signature des engagements de non-retransfert ne crée pas de contraintes supplémentaires par rapport aux accords sur la propriété intellectuelle dont les industriels conviennent entre eux. Le ministère des armées n'a pas connaissance de refus de l'Allemagne de signer des CNR/ENR et reste vigilant à ce que les engagements de non-réexportation soient respectés. S'agissant du refus de la Commission européenne de signer de tels engagements, un compromis a été trouvé au cas par cas. Ce compromis garantit la maîtrise de la diffusion par la Commission des informations classées qu'elle pourrait recevoir au titre des projets qu'elle subventionne. Une réflexion est également poursuivie avec la Commission afin de mieux prendre en compte cette problématique dans les prochains appels à projets, dans le respect des prérogatives souveraines de l'État.
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