Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 03/10/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'enjeu que représente la réouverture aux trafics ferroviaires (voyageurs et fret) de la ligne SNCF Coulommiers-La Ferté-Gaucher en Seine-et-Marne. Cette réouverture participerait au désenclavement des territoires dont une partie de la population est fortement précarisée et éloignée des services publics de santé, de formation ainsi que des pôles d'emploi. Elle participerait également à l'amélioration de l'environnement, à la relance de l'attractivité économique et touristique et permettrait d'avoir des connexions à la future gare du Grand Paris Express (GPE) à Brie-Villiers-Champigny qui assurera des correspondances avec les lignes P, E et 15. Aujourd'hui tout habitant du secteur de la Ferté-Gaucher non véhiculé est contraint de prendre le bus pour se rendre à Coulommiers et au-delà. À l'instar du reste de l'Île-de-France c'est la route qui capte tout, ce qui participe fortement à des embolies du trafic routier. Parmi ces embolies figurent les bouchons de l'est de Coulommiers. Sans parler du fait que plus généralement une telle réouverture participerait à la création d'outils de lutte contre le réchauffement climatique, mettre en valeur le patrimoine du secteur et participerait à la fois à la protection de l'environnement et le développement économique. Il faut également noter que dès 2008 la réouverture de la section de ligne Paris-La Ferté-Gaucher a été inscrite dans le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Sur le volet voyageurs SNCF Innovation développe actuellement un concept de train léger autonome qui pourrait être testé sur cette portion de ligne si l'Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM) Île-de-France y était favorable. Il est également à noter qu'en matière de génie civil le tronçon concerné ne contient ni tunnels, ni ponts et qu'en matière de biodiversité plusieurs études ont démontré que celle-ci peut cohabiter avec la présence d'une ligne ferroviaire en service. Par ailleurs le foncier est toujours propriété de l'État et géré par SNCF Réseau Ile-de-France. Force est également de constater que des nombreux élus, dont le maire de la Ferté-Gaucher ainsi que des élus de Coulommiers, des syndicats et de citoyens, et l'entreprise de transport routier Delisle située à la Ferté-Gaucher, appuient ce projet de réouverture. Les élus locaux ont interpellé la région Île-de-France et la SNCF pour que s'engage une étude de faisabilité à ce sujet. Du fait que les pouvoirs publics ont décrété un certain nombre d'objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, comme le doublement de transport de fret par train d'ici 2030 (de 9 % à 18 %) ou encore l'augmentation de la fréquentation dans les trains de voyageurs (+ 17 % d'ici 2030 ; + 42 % en 2040) et enfin la neutralité carbone en 2050, le Gouvernement ne peut rester l'arme au pied quant à ce dossier de la réouverture aux trafics ferroviaires de la ligne SNCF Coulommiers-La Ferté Gaucher en Seine-et-Marne. D'autant qu'en appui du conseil d'orientation des infrastructures (COI) l'État s'est engagé dans un programme de rétablissement des petites lignes ferroviaires. Il serait incompréhensible que la Seine-et-Marne soit délaissée de ce point de vue. Il lui demande ce qu'il compte faire en faveur d'une étude de faisabilité visant à la réactivation et la réouverture de la ligne Coulommiers-La Ferté-Gaucher.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 13/02/2025
La ligne de Coulommiers à la Ferté Gaucher est une section de moins de 20 km de la ligne qui relie Gretz-Armainvillers à Sézanne. Elle a été ouverte en 1881 et fermée à la circulation en 2002, compte tenu du faible trafic voyageurs et des difficultés d'exploitation de cette section non électrifiée. Le service est depuis assuré par des bus, qui assurent la liaison en 35 minutes. L'opportunité d'une réouverture de la ligne ferroviaire Coulommiers-La Ferté Gaucher a été examinée à plusieurs reprises par la SNCF Réseau et par Île-de-France Mobilités (IDFM). En 2022, IDFM a émis un avis négatif sur le projet de réouverture de la ligne, considérant notamment que celle-ci nécessiterait des investissements très importants de régénération des infrastructures en regard des faibles trafics attendus. En 2023, le transporteur Delisle a considéré quant à lui que la ligne pourrait permettre de créer un service de transport combiné, en lien avec la plateforme logistique qu'il a créée à La Ferté Gaucher. Si la réouverture de la ligne pour le seul fret nécessiterait moins d'investissements que pour les voyageurs, elle reste néanmoins très coûteuse au regard du trafic marchandises attendu. Ces analyses expliquent la non-inscription de la ligne dans le contrat de plan État-Région 2023-2027 ni au projet de schéma directeur de la région Île-de-France approuvé par les instances régionales le 11 septembre 2024. Dans le même temps, l'État a engagé avec les régions un plan de remise à niveau des lignes de desserte fine de territoires, visant à pérenniser les services publics de transport qu'elles assurent, notamment dans les zones rurales et péri-urbaines. Un besoin d'investissement de plus de 7 Mdeuros sur 10 ans a été identifié sur les lignes concernées, représentant un linéaire de l'ordre de 9 000 km. Parallèlement, l'État a contribué au financement d'environ 60 lignes capillaires fret depuis 2025, portant leur linéaire à plus de 1 500 km. Depuis 2023, la participation de l'État aux opérations correspondantes, petites lignes voyageurs comme capillaires fret, est prévue au travers des CPER. Toutefois, en raison de la priorité donnée à la pérennisation des lignes existantes dont les besoins de financement sont très conséquents, l'Etat ne finance en principe pas les réouvertures de lignes.
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