Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 03/10/2024
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les coupes budgétaires envisagées par le Gouvernement pour le financement du « plan France très haut débit » (PTHD). Ces réductions budgétaires menacent l'objectif d'atteindre une connectivité à très haut débit pour 100 % des foyers d'ici la fin de 2025. Plus préoccupant encore, elles sacrifient les habitants des zones rurales et montagneuses au nom des économies. Aujourd'hui, l'accès à internet est indispensable, et les habitants des zones rurales et montagneuses sont déjà durement touchés par la fracture numérique. Sur les 10 milliards d'euros de crédits en moins annoncés pour 2024, 150 millions d'euros sont destinés au déploiement de la fibre optique. Ces coupes budgétaires sont le résultat d'une mauvaise gestion des finances publiques par le précédent Gouvernement. De plus, ni les opérateurs télécoms ni les collectivités territoriales n'ont été informés de cette mesure.
Dans ce contexte, elle aimerait savoir si le Gouvernement prévoit de demander aux collectivités locales, déjà préoccupées par leurs budgets, de contribuer davantage au financement du « plan France très haut débit ».
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 06/02/2025
Ces réductions budgétaires, qui sont en réalité des décalages de trésorerie, ne remettent en cause ni l'objectif du Gouvernement de généralisation de la fibre optique à fin 2025, ni son calendrier de déploiement dans les territoires. Pour mémoire, l'amélioration de la couverture numérique est une priorité de l'action de l'État, pour permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture numérique de qualité. Le Président de la République a fixé en matière d'accès à l'internet un objectif ambitieux de généralisation de la fibre optique sur le territoire à horizon 2025. Plus de 14,18 millions de locaux sont aujourd hui éligibles en zone RIP (réseau d'initiative publique) aux offres en fibre optique, dont 2,43 millions de locaux rendus éligibles sur l'année 2023. La dynamique des déploiements en fibre optique est installée, notamment en zone rurale, et l'objectif, très ambitieux à l'origine, est désormais à portée. Au-delà de l'objectif politique, l'État est juridiquement engagé à co-financer les travaux de déploiement des réseaux d'initiative publique. Le cadre de financement propre au plan France très haut débit repose sur une organisation décentralisée : la compétence d'aménagement numérique du territoire a été transmise aux collectivités locales, qui ont mis en place leurs projets de déploiement de RIP ; l'État vient par la suite, conformément aux conditions fixées par ses différents appels à projet « réseau d'initiative publique », octroyer par décision gouvernementale les fonds additionnels nécessaires. Ces décisions se matérialisent dans des conventions de financement liant l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux collectivités porteuses de projets RIP. Ces dernières entérinent l'engagement contractuel de l'État à verser les fonds correspondant aux besoins de financement de chacune des collectivités. La programmation budgétaire est ainsi construite en fonction des besoins prévisionnels de chaque collectivité porteuse de RIP. L'enjeu est de dimensionner l'enveloppe pour que celle-ci soit adaptée au plus près des besoins des collectivités. En effet, un surdimensionnement de l'enveloppe de crédits de paiement par rapport aux demandes effectivement formulées par les collectivités sur l'année se traduirait par un surplus de trésorerie non fondé au niveau de l'État. Ce surplus reviendrait dans un contexte budgétaire très contraint à renoncer aux financements d'autres programmes budgétaires. Pour ce qui est du PFTHD (plan France très haut débit), les annulations de crédit du Décret n° 2024-124 du 21 février 2024, ne correspondent qu'à un redimensionnement de l'enveloppe, au regard de l'actualisation des prévisions des besoins réels des collectivités et surtout de la présence de trésorerie résiduelle à l'ANCT fin 2023. Dans cet optique, les collectivités bénéficient d'un accompagnement renforcé de l'ANCT pour optimiser les prévisions de décaissement en fonction de la prise en compte des soldes, selon des sous-jacents techniques en unité d'oeuvre, en tenant compte des plafonds et à l'aide d'actions de communication. Selon cette méthode, co-construite avec l'aide de l'inspection générale des finances, les prévisions transmises par les porteurs sont affinées au plus près des besoins de financement, même si les aléas liés à la vie des projets industriels de grande taille peuvent conduire à une légère sous-exécution.
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