Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la dégradation de la situation financières des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).
Selon la fédération hospitalière de France, 85 % des EHPAD publics ont terminé l'année 2023 en déficit, alors que, quatre ans plus tôt, ils connaissaient une situation relativement équilibrée. Cette dégradation financière des EHPAD impacte leur capacité de recrutement et la qualité des soins ainsi que la prise en charge des résidents. Or, avec le vieillissement de la population, il est crucial d'assurer la pérennité de ces établissements et de veiller au maintien de solutions abordables pour toutes les familles.
Face à l'aggravation de la situation budgétaire de ces établissements, du fait notamment du contexte inflationniste, le Gouvernement a, dans la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale, mis en place dans chaque département un fond d'urgence de 100 millions d'euros ainsi qu'une commission de suivi des établissements en difficulté.
En dépit de cet engagement, la situation de nombreux établissements reste préoccupante. C'est le cas de l'EHPAD alsacien : « Le Castel Blanc » de Masevaux-Niederbruck, dont les finances sont exsangues avec des ressources qui ne suffisent plus à absorber l'ensemble de ses dépenses.
Alors que le déficit a augmenté de 60 % environ pour l'ensemble des EHPAD publics, y compris ceux qui jusque-là ne connaissaient pas de difficultés financières, et face aux complications que cette situation engendre, ces établissements réclament des mesures de soutien supplémentaires.
En ce sens, le Gouvernement a annoncé récemment une augmentation de 5 % des moyens financiers accordés aux EHPAD publics. Si cette initiative va dans le bon sens, elle ne permet toutefois pas aux établissements de résorber leur déficit, principalement dû à des tarifs d'hébergement insuffisants et dont la maitrise appartient aux conseils départementaux.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures envisage-t-il pour améliorer durablement la situation financière des EHPAD publics.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 13/03/2025
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS), afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Les commissions départementales ont toutes été mises en place, dès la fin septembre 2023, et ont été pérennisées, afin de continuer de réunir régulièrement les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs voeux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi " bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un taux de reconduction de 3 % a été attribué pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations. Des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 Meuros ont également été allouées. Enfin, dans le cadre du PLFSS 2025, un fonds d'urgence de 300Meuros (triplé par rapport à l'enveloppe initiale de 100Meuros prévue fin 2024) a été inscrit.
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