Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 03/10/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences de la réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales.
La création d'espaces protégés contribue de manière significative à la préservation de la biodiversité et à la protection de l'environnement. Cependant, ces zonages imposent aux communes des contraintes en matière d'aménagement et d'entretien des espaces, nécessitant la mise en oeuvre d'actions de protection ainsi que la production de services environnementaux. Ces obligations peuvent représenter des charges financières considérables pour les collectivités.
Pour accompagner les communes rurales dans leurs efforts de protection de la biodiversité et de valorisation des aménités rurales, l'article 243 de la loi de finances pour 2024 introduit une réforme globale du mécanisme de soutien à la biodiversité. Alors que l'ancienne dotation pour la biodiversité ne concernait qu'une partie des espaces protégés, la nouvelle dotation, désormais intitulée « dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales », s'adresse à toutes les communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
Cet élargissement du champ des bénéficiaires s'accompagne d'une augmentation significative des ressources allouées aux communes concernées. Avec un budget de 100 millions d'euros, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales bénéficie ainsi d'une hausse de 140 %.
Toutefois, l'article 243 précise que seules les communes dites « rurales » au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sont éligibles à cette aide. Cette restriction exclut certaines communes, auparavant bénéficiaires de cette aide, alors même qu'elles avaient intégré ce soutien financier dans leur budget prévisionnel. Cette exclusion est particulièrement préjudiciable pour les plus petites communes relevant de la catégorie des « communes de densité intermédiaire », notamment celles classées comme « petites villes ». Celles-ci devront faire face aux contraintes liées à la présence d'un espace protégé sur leur territoire sans pouvoir compter sur le soutien de l'État.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier aux difficultés rencontrées par ces communes désormais exclues du dispositif, afin de leur permettre de continuer à protéger la biodiversité et à valoriser les aménités rurales sur leur territoire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 27/02/2025
La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Inscrite dans le plan gouvernemental France ruralité, elle vise en effet à mieux valoriser les externalités positives des territoires ruraux et les replacer dans une dynamique positive de réciprocité territoriale avec les villes et métropoles. Il ne s'agit donc pas tant de compenser des charges liées à la mise en oeuvre de la gestion des aires protégées, que de reconnaître la contribution des communes rurales aux objectifs de la transition écologique en s'appuyant sur le critère de couverture du territoire par une part significative d'aire protégée. Il faut souligner que si de nombreuses communes sont effectivement impliquées dans la gestion des aires protégées, ce n'est pas le cas de toutes les communes. L'introduction d'un critère permettant de mettre en cohérence l'attribution de la dotation avec les objectifs de couverture du territoire par une aire protégée, tel que fixé par le Président de la République dans la stratégie nationale pour les aires protégées, est pertinente en ce sens. L'objectif de la réforme est également de faire en sorte que cette dotation soit incitative de l'engagement des communes en faveur de la préservation de la biodiversité. C'est la raison pour laquelle il a été demandé aux services du ministère de valoriser les retours d'expériences des communes qui font de la nature un atout, notamment par l'utilisation de la dotation aménités rurales. Le salon des maires 2024 en a été l'occasion. La dotation n'est pas le seul outil de valorisation de l'engagement des collectivités en faveur de la biodiversité. L'accompagnement proposé par l'office français de la biodiversité avec, par exemple, les atlas de la biodiversité ou les démarches « territoires engagées pour la nature » sont financés jusqu'à 80 % de leur montant.
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