Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Question posée en séance publique le 30/10/2024
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Ma question s'adresse à M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Des experts indépendants de l'ONU ont récemment considéré que l'interdiction du port du hijab dans les compétitions sportives en France était discriminatoire et devait être annulée.
Outre que ces mêmes experts n'évoquent jamais l'emprise religieuse pouvant peser sur les jeunes femmes musulmanes qu'ils entendent protéger, une telle exigence va évidemment à l'encontre de nos principes républicains, en premier lieu la neutralité et la laïcité, ces fruits de notre histoire ayant abouti à la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État.
En juin dernier, votre prédécesseure, monsieur le ministre, rappelait que le port de signes ou de tenues à caractère religieux était proscrit pour les athlètes de l'équipe de France participant aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en cohérence avec la règle 50 de la Charte olympique.
Un an plus tôt, le Conseil d'État avait jugé que les règlements des fédérations de football et de basket-ball relatifs à la neutralité vestimentaire au niveau amateur étaient proportionnés et adaptés au contexte sportif.
On le voit, un important édifice juridique a été bâti dans notre pays, mais une consolidation s'impose face à la multiplication des faits communautaires et des dérives séparatistes.
Dans cet état d'esprit, en tant que rapporteur de la proposition de loi, déposée par Michel Savin, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, j'ai soutenu la démarche conduisant à étendre cette interdiction aux compétitions départementales, régionales et nationales. Mais l'examen de cette proposition de loi a été interrompu par la dissolution.
Monsieur le ministre, comptez-vous réaffirmer les propos du Premier ministre, qui, dans son discours de politique générale, indiquait qu'il n'y aurait « aucun accommodement sur la défense de la laïcité » ? Et comment prévenir toute remise en cause de ce principe fondamental, y compris par des experts déconnectés des fondements de notre République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 31/10/2024
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Gil Avérous, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, la loi de 1905 prévoit un principe de neutralité, qui se traduit par l'interdiction de manifester des convictions et opinions religieuses pour les agents de l'État, des collectivités et de toutes les personnes morales chargées d'une mission de service public.
Le Conseil d'État, dont la jurisprudence fait évidemment foi dans notre pays, reconnaît que les fédérations sportives délégataires sont chargées d'une mission de service public et que, à ce titre, les équipes de France et les agents des fédérations participent à l'exécution du service public et sont donc soumis au principe de neutralité.
Concernant les compétitions internationales, telles que les jeux Olympiques et Paralympiques, chaque fédération internationale est chargée de fixer les règles qui s'appliquent aux disciplines relevant de sa compétence.
En France, s'agissant des membres des équipes nationales, nous restons attachés à l'application stricte du principe de neutralité.
Pour la pratique hors équipe de France, il revient à chaque fédération de déterminer, via son règlement et sous le contrôle du ministère, les spécificités de sa discipline et les règles qui régissent ses compétitions et ses manifestations. Certaines fédérations ont fait le choix, dans des conditions limitées et pour certaines compétitions, d'adopter des règlements limitant le port de signes politiques et religieux.
S'agissant des autres licenciés, les règlements fédéraux de la Fédération française de basket-ball et de la Fédération française de football sont conformes à notre cadre juridique.
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 29 juin 2024, dans laquelle il a confirmé qu'il était adapté et proportionné, pour les fédérations sportives, de prévoir, pour le bon déroulement des compétitions et manifestations qu'elles organisent ou autorisent, l'interdiction du port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
En l'état du droit, il revient donc aujourd'hui aux fédérations de déterminer au regard de leur situation spécifique les règles nécessaires pour faire primer les principes de la République sur toute autre considération.
Je proposerai donc qu'un travail soit engagé avec les acteurs institutionnels et le mouvement sportif, afin d'examiner les suites qu'il serait souhaitable de donner à la proposition de loi que vous avez évoquée visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport.
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